205 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 considérée et qu’elle juge pertinent. Puis elle détermine, le cas échéant, la période de suspension qu’elle estime devoir retrancher à celle qui correspond au point d’entrée précédemment identifié, éventuellement augmenté en raison de facteurs aggravants. Peuvent constituer des facteurs atténuants : • La reconnaissance par la personne poursuivie de sa culpabilité et, le cas échéant, le moment où cette culpabilité a été admise ; • Le casier disciplinaire vierge du licencié ; • La jeunesse et l’inexpérience du licencié ; • La conduite du licencié avant et pendant l’audience ; • L’expression de regrets par le licencié et, le cas échéant, le moment où ces regrets ont été exprimés ; • Tout autre facteur extérieur que la Commission de Discipline juge pertinent de prendre en considération. ARTICLE 5215 - SUSPENSION ARTICLE 5215-1 - PERIODE DE SUSPENSION La Commission de Discipline fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions et leurs modalités d’exécution. Lorsqu’une période de suspension est exprimée en nombre de dates, elle ne peut être exécutée que durant les compétions officielles de la LNH et sur les matchs de Coupe de France nationale. La période de suspension est indiquée dans la décision de l’organe disciplinaire. ARTICLE 5215-2 - CHAMP D’APPLICATION Une peine de suspension interdit toute pratique (joueur, arbitre, manager, dirigeant, officiel, toute fonction de terrain, toute fonction protocolaire.…) dans toutes les compétitions domestiques : nationales, régionales et départementales, pendant la période de suspension. Tout entraîneur sanctionné d’une peine de suspension, ne pourra communiquer de manière directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, avec les licenciés inscrits sur la feuille de match, à partir du coup de sifflet d’engagement de l’arbitre, marquant le début de la rencontre et jusqu’à la fin de celle-ci (mi-temps inclus), au cours de laquelle il est suspendue. Tout médecin sanctionné d’une peine de suspension sera retiré automatiquement de la liste des médecins autorisés à encadrer l’équipe première du club concerné, durant sa période de suspension. Cela emporte notamment les conséquences suivantes : le médecin concerné ne pourra être désigné en tant que médecin d’une rencontre officielle de LNH au sens de l’article 6342-1 du règlement médical de la LNH et ne pourra pas établir de certificat médical spécifique de non-contre-indication au sens de l’article 6211 du règlement médical de la LNH. La commission de discipline peut, en le motivant, réduire le champ d'application de la sanction. A l’inverse et au regard de la gravité des faits reprochés, notamment en cas d’influence fautive sur le déroulement normal et équitable d’une rencontre, d’attitude physique agressive ou menaçante envers un officiel de match, de violences volontaires envers un quelconque licencié, de manquement à l’éthique ou à la déontologie sportive, la Commission de Discipline peut proposer au Président de la LNH de saisir le Président de la FFHandball en vue de solliciter, auprès des instances compétentes, l’extension au niveau européen et international des sanctions qu’elle a prononcées.
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