198 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Tout licencié refusant de transmettre des informations pouvant intéresser l’affaire s’expose à des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’annexe du présent règlement. ARTICLE 5131-2 - SAISINE DE LA COMMISSION JURIDIQUE A TITRE DISCIPLINAIRE Afin de statuer sur les manquements aux dispositions de l’accord collectif du handball professionnel pour lesquels elle a reçu expressément compétence, la Commission juridique ne peut être saisie que par la Commission paritaire d’interprétation et de négociation de l’accord collectif du handball professionnel. La Commission juridique de la LNH peut engager de sa propre initiative, une procédure disciplinaire, dès lors qu’elle constate un éventuel manquement relatif à la procédure d’homologation des contrats, prévue au règlement administratif de la LNH. ARTICLE 5132 - PROCEDURE D’INSTRUCTION Le président de l’organe disciplinaire peut décider, s’il le juge utile ou opportun, qu’un dossier doit faire l’objet d’une instruction préalable à son examen, notamment en fonction de la nature ou des circonstances des faits reprochés à la personne poursuivie. L’instruction constitue une phase de la procédure disciplinaire au cours de laquelle le chargé d’instruction procède à une ou plusieurs demande(s) d’information. Elle vise à rassembler un ensemble d’éléments relatifs à l’existence ou non d’une infraction, à son ou ses éventuel(s) auteur(s) et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. ARTICLE 5132-1 - PERSONNES DESIGNEES POUR L’INSTRUCTION Il est dressé par le Bureau de la LNH une liste de représentant(s) chargé(s) de l’instruction de certaines affaires disciplinaires de première instance. Il revient au président de la commission de discipline de choisir au sein de cette liste un ou plusieurs représentant(s) chargé(s) de l’instruction pour chacun des dossiers devant faire l’objet d’une instruction en application de l’article 5132. ARTICLE 5132-2 - CAS D’INCOMPATIBILITE Les personnes désignées pour l’instruction ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l’affaire ni siéger dans l’organe disciplinaire saisie de l’affaire qu‘elles ont instruites. ARTICLE 5132-3 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Les personnes désignées pour l’instruction sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation de leurs fonctions. Cette décision, émanant du bureau de la LNH, n’est pas susceptible d’appel. ARTICLE 5132-4 - INFORMATION DES PARTIES Lorsqu’une personne a été désignée pour l’instruction, le Président de la Commission de discipline informe les personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire, qu’une procédure disciplinaire est engagée à leur encontre. Les intéressés sont également informés de l’identité du ou des chargé(s) d’instruction.
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