197 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 • Production de documents non-conformes aux matrices établies par la CNACG et nonrespect des modalités de transmission des éléments à la CNACG • Production de documents incomplets ou non conformes • Non-présentation de comptabilité, des documents comptables, d’opposition ou de refus de fournir à la CNACG ou à ses représentants les renseignements comptables et financiers demandés ou en cas de non-communication à la CNACG ou à ses représentants de toute information ou tout document nécessaire demandé à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec le club. • Retard ou défaut de transmission d’informations ou de documents en lien avec : o Un projet de création de société sportive ou la création effective de cette société o Une augmentation de capital, une modification de l'actionnariat, un projet de rachat o Une procédure d’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes o Une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) o Une vérification fiscale et/ou sociale o Un contentieux (prud’homal ou autre) • Comptabilisation erronée, non comptabilisation d’opérations, comptabilisation frauduleuse et financements détournés. • Omission d’informations ou déclarations d’informations inexactes • Incohérence et/ou invraisemblance du budget (initial et/ou actualisé) • Non-respect du budget prévisionnel (lorsque le contrôle des comptes définitifs d’une saison fait apparaître que les résultats de l’exercice s’avèrent inférieurs à ceux qui avaient été annoncés par le club dans les documents budgétaire et/ou prévisionnel qu’il est tenu de produire avant chaque début de saison, sans que cette différence puisse être justifiée par des événements imprévisibles). • Non-respect des décisions de la CNACG, notamment le non-respect d’un plan d’apurement (quel que soit le palier) ou d’une mesure d’autorisation préalable de recrutement, de modification de rémunération ou d’interdiction de recrutement • Non-paiement ou retard de paiement des salaires et charges dus par l’association et/ou la société sportive. Dans la détermination du quantum des sanctions, la CNACG tient compte des circonstances particulières de chaque espèce, de la gravité des faits et du comportement de leur auteur qu’elle apprécie souverainement. Pour une même infraction, la CNACG peut décider de prononcer l’une des sanctions, soit plusieurs cumulativement. Sanctions pouvant être prononcées par la CNACG : • Avertissement • Amende de 50 000 € maximum • Recrutement contrôlé (limitation de masse salariale, autorisation préalable de recruter ou de modifier la masse salariale) • Interdiction de recrutement
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy