196 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 ANNEXE 2 INFRACTIONS CONSTATEES ET SANCTIONS ENCOURUES 2.1 - Non-respect des convocations de la CNACG (articles 3242 et 3263). Il sera appliqué la mesure forfaitaire automatique suivante, prononcée par la CNACG : 2 000 €. 2.2 - Non-respect des dates de production des éléments requis à l’annexe 1 et/ou des éléments complémentaires sollicités par la CNACG. Il sera appliqué les mesures forfaitaires automatiques suivantes, prononcées par la CNACG : • 50€ par document et par jour de retard pour les 5 premiers jours et • 100€ à compter du 6e jour. Ce barème de mesures forfaitaires automatiques est applicable dans la double limite de : • 1500€ par document et • 5000€ pour l’ensemble des documents à produire à chaque date d’échéance prévue à l’annexe 1 ou à l’échéance fixée par la CNACG elle-même lorsqu’elle sollicite des éléments complémentaires en application de l’article 3241-2 du présent règlement. Le départ du délai démarre un jour franc suivant la date limite fixée par la CNACG. Ces mesures pourront être aggravées par la CNACG, dans le respect du barème ci-dessus, en cas de non-régularisation à la suite d’une mise en demeure (et notamment l’amende doublée). Le délai de régularisation sera fixé par la CNACG. Outre ces mesures forfaitaires automatiques, la CNACG pourra également prononcer une ou des sanctions prévues au 2.3 ci-après. 2.3 - Autres infractions La CNACG fera application du barème ci-dessous dès lors qu’elle constatera l’une ou plusieurs des infractions suivantes : • Absence de désignation d’un Commissaire aux Comptes • Non-respect de la date de clôture d’exercice (30 juin) • Non-application du plan-comptable établi par la CNACG • Absence d’organisation de l’Assemblée Générale approuvant les comptes dans les délais prévus par le règlement financier
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