194 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 et de liquidation judiciaire ✓ Suivant réception ou envoi : tout document relatif à la procédure ELEMENTS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT SOLLICITES EN FONCTION DE LA SITUATION DU CLUB Conformément à l’article 3241-2 du règlement financier, outre les documents et pièces visées précédemment, la CNACG peut, si elle le juge nécessaire, demander au club la communication de situations comptables supplémentaires et/ou tous documents ou attestations qu’elle jugerait utiles à sa mission. Aussi, et sans que cette liste soit exhaustive, la CNACG pourra solliciter un ou plusieurs des éléments suivants : Thématique Document à produire ou à mettre à jour17 Mensuellement, au plus tard le 15 du mois suivant Paiement des salaires et charges Production mensuelle des éléments précités requis trimestriellement (15 octobre N, 15 janvier N+1 et 15 avril N+1) Réalisation des produits Justificatifs de réalisation des principaux produits (tous ou au-delà d’un certain montant), notamment : * Délibérations/conventions conclues avec les collectivités publiques * Justificatifs des prestations vendues aux entreprises et du mécénat Trésorerie Ensemble des relevés bancaires de la société et/ou de l’association Plan de trésorerie 15 octobre N Prévoyance/complémentaire santé Justificatifs de souscription, pour tous les salariés du club, de garanties conformes aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la prévoyance et à la complémentaire santé 15 avril N+1 17 Sauf à ce que ce soit précisé expressément dans le document, dès lors qu’un club est constitué sous forme de société, les éléments ne sont pas à produire que pour la société.
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