193 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Le cas échéant, tout autre document nécessaire à l'accomplissement de la mission de contrôle de la CNACG pourra être demandé au club. Vérification sociale et fiscale 5 jours suivant réception ou envoi par le club Tout document relatif à un contrôle fiscal ou social, notamment : ✓ L’avis de vérification informant le club (sa société sportive et/ou son association support) ou toute entreprise liée à celui-ci, au sens du code général des impôts, de toute vérification sociale ou fiscale à venir ; ✓ La lettre d’observations de l’URSSAF consécutive à la vérification de l’application des législations de sécurité sociale et/ou d’assurance chômage et/ou de garantie des salaires ; ✓ Toute proposition de rectification ou tout avis d’absence de redressement émanant de l’administration fiscale ; ✓ Les réponses adressées par le club à l’organisme concerné en cas de contestation des résultats du contrôle et tout échange ultérieur ; ✓ Tout acte de procédure contentieuse en lien avec le redressement contesté Contentieux (prud’homal ou commercial) 5 jours suivant réception ou envoi par le club Toute notification faisant suite à un contentieux, notamment prud’homal ou commercial (assignation, convocation devant l’instance compétente, jugements, décisions, arrêts, etc.) Procédure d’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes 48 heures ✓ La copie du courrier du Commissaire aux Comptes déclenchant la procédure (le délai court à compter de la réception par le club) ✓ Toutes les autres pièces relatives à la procédure, notamment : ✓ Les courriers de réponse du club (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; ✓ Les courriers de réponse des organes de gestion du club et le cas échéant (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; ✓ Les autres courriers du Commissaire aux Comptes (le délai courant à compter de la réception par le club). Procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire 48 heures ✓ A compter du moment où le club en a connaissance : un courrier précisant la date d’ouverture de la procédure par le tribunal compétent et son niveau
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