192 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 30 suivant l’immatriculation au RCS Un extrait K-BIS délivré par le greffe du Tribunal de Commerce. Augmentation de capital 15 jours suivant la tenue de l’Assemblée Générale Copie certifiée conforme par le Président ou toute personne habilitée des procès-verbaux des Assemblées Générales délibératives ayant décidé de la modification de la répartition du capital et/ou du constat de la réalisation de l'opération en capital. Modification de la répartition du capital Projet d’achat, cession, changement d’actionnaires Au moins un mois avant le transfert effectif de propriété des titres, la documentation liée au projet de changement d'actionnaires Si une participation assure à une personne physique ou morale une influence notable ou un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration, de direction de la société sportive ou sur l'Assemblée Générale des associés ou d'actionnaires, obligation pour le club de produire : * le montage juridique résultant de la reprise ; * la répartition du capital résultant de la cession de contrôle ainsi que la chaîne des participations jusqu'aux actionnaires ultimes ; * l'acte de cession d'actions sous sa forme de projet ou la version définitive, le cas échéant, accompagné de l'acte de garantie d'actif et de passif ; * le rapport de "due diligence" conduites par le repreneur sur le club, s'il existe ; * la lettre d'intention, le projet de pacte d'actionnaires, s'ils existent ; * le budget de reprise (format CNACG) de la saison en cours et le business plan d'acquisition à 3 ans présentant le schéma d'investissement ; * la présentation détaillée des flux générés par la reprise affectant le capital, l'endettement (comptes courants, etc.) ; * le rapport d'enquête de moralité indépendante sur le repreneur, si applicable ; * les éléments d'information sur la situation du repreneur au regard des incompatibilités prévues par la loi et la réglementation (influence notable, agent sportif, etc.) ;
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