191 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Partenariat privé Mise à jour, en cas d’évolutions par rapport au trimestre précédent, de la matrice de la CNACG sur les points suivants : - Détail de l’actionnariat de la société sportive - Etat de réalisation du partenariat privé, des recettes publiques et des recettes matchs de la saison précédente (données définitives). - Tableau de masse salariale de la saison précédente - Etat des vérifications sociales et fiscales/contentieux et éventuelles provisions comptabilisées en conséquence - Emprunts/concours bancaires existants Selon matrice type de la CNACG Recettes publiques Recettes matchs Tableau de masse salariale Actionnariat des sociétés sportives Vérifications sociales et fiscales/contentieux Emprunts/concours bancaires PONCTUELLEMENT - LORS DE LA SURVENANCE D’EVENEMENTS Thématique Délai Eléments requis Projet de création de société sportive 15 jours suivant la tenue de l’instance de l’association ayant décidé de créer une société sportive Le procès-verbal de l’instance Trimestriellement, à compter de la décision de créer une société sportive Un courrier du club récapitulant les dernières étapes dans le processus de création de société, accompagné des projets afférents Création définitive de la société sportive 15 jours suivant l’immatriculation au RCS (registre du Commerce et des Sociétés) ✓Statut de la société signés ✓ Convention conclue entre l’association et la société sportive en application de l’article L. 122-14 du Code du Sport, signée et accompagnée de l’ensemble de ses annexes ✓ Immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés ✓ Liste des dirigeants des deux structures (procèsverbaux de désignation).
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