190 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 - Des produits non encore certains à date. Selon matrice type de la CNACG Budget prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive le cas échéant) au titre de la saison suivante Selon matrice type de la CNACG Paiement des salaires et charges Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (janvier à mars) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Partenariat privé Mise à jour, en cas d’évolutions par rapport au trimestre précédente, de la matrice de la CNACG sur les points suivants : - Détail de l’actionnariat de la société sportive - Etat de réalisation du partenariat privé, des recettes publiques et des recettes matchs de la saison en cours - Tableau de masse salariale - Etat des vérifications sociales et fiscales/contentieux et éventuelles provisions comptabilisées en conséquence - Emprunts/concours bancaires existants Selon matrice type de la CNACG Recettes publiques Recettes matchs Tableau de masse salariale Actionnariat des sociétés sportives Vérifications sociales et fiscales/contentieux Emprunts/concours bancaires 8 juillet N+1 Masse salariale Tableau de masse salariale de la saison suivante (association ou le cas échéant, la société sportive) Selon matrice type de la CNACG S’il existe un dispositif d’intéressement, copie de l’accord en vigueur (s’il n’a pas déjà été produit) Agents sportifs Copie de tous les contrats conclus entre le club et des agents sportifs, pour la saison à venir, en application de l’article L. 222-17 du Code du Sport 15 juillet N+1 Paiement des salaires et charges Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (avril à juin) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code
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