189 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 de la saison (produit au 15 avril ou mis à jour avant sa décision) et le compte de résultat définitif. Plaquette des comptes et mise à jour de la matrice type de la CNACG Rapport sur les comptes annuels et éventuels rapports spéciaux du Commissaire aux Comptes relatifs aux comptes clos au 30 juin de la saison précédente de l’association support. 15 janvier N+1 Paiement des salaires et charges Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (octobre à décembre) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expertcomptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Partenariat privé Mise à jour, en cas d’évolutions par rapport au trimestre précédent, de la matrice de la CNACG sur les points suivants : - Détail de l’actionnariat de la société sportive - Etat de réalisation du partenariat privé, des recettes publiques et des recettes matchs - Tableau de masse salariale de la saison en cours - Etat des vérifications sociales et fiscales/contentieux et éventuelles provisions comptabilisées en conséquence - Emprunts/concours bancaires existants Selon matrice type de la CNACG Recettes publiques Recettes matchs Masse salariale Actionnariat des sociétés sportives Vérifications sociales et fiscales/contentieux Emprunts/concours bancaires 15 février N+1 Budget Budget prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive) au titre de la saison en cours, actualisé à date, accompagné d’une annexe expliquant les écarts significatifs par rapport à la version précédemment produite. Selon matrice type de la CNACG Situations comptables Procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes au 30 juin de la saison précédente. 15 avril N+1 Budget Compte de résultat prévisionnel au 30 juin de la saison en cours accompagné d’une annexe faisant état : - Des écarts significatifs par rapport à la version de budget précédemment produite
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