188 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Budget Budget prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive) au titre de la saison en cours, actualisé à date et accompagné d’une annexe expliquant les écarts par rapport à la version de budget précédemment produite. Selon matrice type de la CNACG Paiement des salaires et charges Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (juillet à septembre) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). 31 octobre N Situations comptables Comptes annuels de la société sportive ou à défaut de l’association (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques), accompagnés d’une annexe faisant état des écarts significatifs entre le compte de résultat prévisionnel sur lequel la CNACG s’est basée pour autoriser financièrement le club au titre de la saison (produit au 15 avril ou mis à jour avant sa décision) et le compte de résultat définitif. Plaquette des comptes et mise à jour de la matrice type de la CNACG (compte de résultat définitif et états de réalisation des produits de la saison précédente) Rapport sur les comptes annuels et éventuels rapports spéciaux du Commissaire aux Comptes relatifs aux comptes clos au 30 juin de la saison précédente de la société sportive ou à défaut, de l’association. Partenariat privé Renseignement ou mise à jour, en cas d’évolutions par rapport à la version précédente, de la matrice de la CNACG sur les points suivants : - Détail de l’actionnariat de la société sportive - Etat de réalisation du partenariat privé, des recettes publiques et des recettes matchs de la saison en cours - Tableau de masse salariale de la saison en cours - Etat des vérifications sociales et fiscales/contentieux en cours et éventuelles provisions comptabilisées en conséquence - Emprunts/concours bancaires existants Selon matrice type de la CNACG Recettes publiques Recettes matchs Masse salariale Actionnariat Vérifications sociales et fiscales/contentieux Emprunts/concours bancaires 15 novembre N Situations comptables Comptes annuels de l’association support (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques), accompagnés d’une annexe faisant état des écarts significatifs entre le compte de résultat prévisionnel sur lequel la CNACG s’est basée pour autoriser financièrement le club au titre
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