186 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Toute mesure forfaitaire prononcée par la CNACG en application des points 2.1 et 2.2 de l’annexe 2 du règlement financier de la LNH est susceptible de recours gracieux devant la CNACG elle-même, avant tout appel devant le jury d’appel de la FFHandball. Sous peine d’irrecevabilité, tout recours gracieux doit être établi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CNACG dans un délai de 7 jours francs à compter de la date de notification de la décision contestée (date de première présentation du document) et accompagné de frais de dossier de 200 euros. Le recours doit être motivé. La COC informe l’intéressé de la recevabilité de ce recours et des modalités de traitement de ce dernier. La décision est notifiée aux intéressés par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la prise de décision. La décision mentionne les voies et délais de recours. ARTICLE 3272 - APPEL DES DECISIONS DE LA CNACG DEVANT LE JURY D’APPEL DE LA CNACG Toute décision de la CNACG est susceptible d’appel devant le jury d’appel de la FFHandball, conformément aux dispositions des règlements fédéraux. ARTICLE 3273 - EXECUTION PROVISOIRE La CNACG peut ordonner l’exécution provisoire immédiate de tout ou partie de sa décision et interdire l’effet suspensif d’un éventuel appel ; dans ce cas, elle le mentionne dans la décision. Dans cette hypothèse, le président du jury d’appel de la FFHandball est seul compétent pour accorder en tout ou partie le sursis à l’exécution provisoire de ladite décision. Il est saisi, dans le délai d’appel, conformément aux règlements généraux de la FFHandball. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FINANCIER DE L’ACTIVITE DES AGENTS SPORTIFS ARTICLE 3311 - PRINCIPE La CNACG assure le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. A ce titre, les agents sportifs sont tenus de communiquer à la CNACG toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. ARTICLE 3312 - SANCTIONS En cas de refus d’un agent sportif de communiquer à la CNACG tout ou partie des informations, documents qu’elle aurait requis, la CNACG informera le délégué aux agents sportifs de la FFHandball, lequel pourra décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’agent sportif concerné et donc saisir la Commission des agents de la FFHandball.
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