185 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 et ce, conformément aux matrices établies par la CNCG de la FFHandball. La CNACG de la LNH informera les clubs concernés par cette obligation et leur précisera l’échéance à respecter. ARTICLE 3263 - AUDITION DES CLUBS Lors de la réunion annuelle de la CNACG, l’analyse des documents précédemment transmis par chaque club peut être suivie d’une audition de celui-ci. Les clubs sont convoqués au moins 2 semaines avant la tenue de l’audition, par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de la convocation, notamment par courrier électronique, et sont tenus d’y assister. Le président du club ou un dirigeant du club mandaté à cet effet par ce dernier devra impérativement être présent. Les éventuels frais de transport et d’hébergement du ou des représentants du club sont à la charge de celui-ci. En cas d’indisponibilité du club, la CNACG pourra, sur demande du club, au minimum 7 jours avant la date initiale de l’entretien annuel : • Modifier la date ou l’horaire de l’entretien, si ses disponibilités le lui permettent ; • Se déplacer au siège du club, aux frais de celui-ci à une date et un horaire fixés conjointement ; • Accepter que l’entretien annuel se déroule sous forme de visioconférence à une date et un horaire fixés conjointement. En cas d’absence à cette convocation (club n’ayant pas répondu à la convocation, club s’étant présenté sans son président ou un dirigeant dûment mandaté à cet effet), le club se verra infliger une mesure forfaitaire automatique dont le montant est prévu en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3264 - DECISION DE LA CNACG Après avoir vérifié le respect de ces critères, la CNACG décidera, a minima, d’appliquer l’une des mesures prévues à la section 2 du cahier des charges précité. La décision motivée de la CNACG sera notifiée au club concerné par tout moyen permettant de faire la preuve de la date de sa réception (notamment par courrier électronique) et l’informant des voies et délais de recours à compter de celle-ci. Le Comité Directeur de la LNH sera par ailleurs informé du dispositif de la décision prononcée par la CNACG afin de pouvoir en tirer les conséquences dans l’organisation des compétitions de la saison suivante. En cas d’autorisation, la CNACG déterminera la masse salariale autorisée du club au titre de ladite saison, conformément à l’article 3252 du présent règlement. La CNACG pourra, par ailleurs, prendre une ou plusieurs mesures définies aux articles 3251 et suivants du présent article. SECTION 7 : APPEL DES DECISIONS DE LA CNACG ET MESURES TRANSITOIRES ARTICLE 3271 – RECOURS GRACIEUX DEVANT LA CNACG
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