184 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 • Prend une ou plusieurs de ces mesures pour les clubs qui n’en avaient pas fait l’objet précédemment mais dont la situation le nécessiterait. ARTICLE 3257 - PROCEDURES COLLECTIVES DES CLUBS EN DIFFICULTE La CNACG pourra, en fonction de l’appréciation de la situation financière du club (difficultés financières récentes, fiabilité et/ou réalisation du budget prévisionnel, etc.) conditionner l’homologation de contrats de joueurs et entraîneurs soumis par le club, à la réception d’éléments complémentaires à produire par le club, notamment une situation comptable récente (bilan et compte de résultat détaillés), établie ou à tout le moins visée par l’expert-comptable du club. ARTICLE 3257 - CAS DES CLUBS EN DIFFICULTES FINANCIERES La CNACG apprécie la situation de tout club dont l’une des entités juridiques (association ou société sportive) fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle peut prononcer toutes mesures pouvant aller jusqu’à la rétrogradation de ce club à l’issue de la saison en cours, dans la division immédiatement inférieure – ou non -à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante. En cas de cessation d'activité d’un club de D1M ou D2M en cours de saison, les résultats de ce dernier ne comptent plus pour établir le classement du championnat concerné. Par ailleurs, la LNH ne sera tenue de lui verser les sommes dues au titre de droits marketing ou provenant de contrats de télévision qu’au prorata temporis de la participation du club à la saison concernée. ARTICLE 3258 - COMPORTEMENT INDIVIDUEL REPREHENSIBLE D’UN DIRIGEANT Les mesures prises en application du présent règlement ne sont pas exclusives de poursuites disciplinaires pouvant être engagées notamment à l’encontre de dirigeants dont le comportement aurait eu pour effet, notamment, de nuire à l’éthique sportive et à la régularité des compétitions et ce conformément au règlement disciplinaire de la LNH. SECTION 6 : PROCEDURE D’AUTORISATION FINANCIERE DE LA CNACG EN VUE DE LA SAISON SUIVANTE ARTICLE 3261 - PRINCIPE Les clubs qui prétendent évoluer au sein d’une compétition organisée par la LNH doivent en premier lieu obtenir une autorisation de la CNACG. Cette autorisation est conditionnée au respect de critères particuliers énoncés à la section 2 du cahier des charges relatif aux conditions d’engagement dans les compétitions professionnelles, figurant en annexe 1 du règlement administratif de la LNH. ARTICLE 3262 - REUNION ANNUELLE DE LA CNACG Avant la fin de chaque saison sportive et en vue de la saison suivante, la CNACG se réunit pour procéder à l’analyse de la situation financière des clubs, notamment des documents transmis par les clubs en application de l’annexe 1 du présent règlement. Les clubs de D2M susceptibles d’être relégués sportivement en N1 Masculine devront par ailleurs produire les éléments requis par les règlements généraux de la FFHandball à échéance du 15 avril
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