183 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 • Le recrutement de nouveaux joueurs et/ou entraîneurs ; • La conclusion de nouveaux contrats et/ou d’avenants prévoyant une augmentation de la rémunération de joueurs et/ou entraîneurs déjà sous contrat avec le club ; • La conclusion de contrats avec des joueurs (notamment sous convention de formation) et/ou entraîneurs sans contrat, déjà licenciés au club. Un club qui méconnaîtrait une telle interdiction serait passible des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3254 - FIXATION D’UN PLAN D’APUREMENT Lorsqu’un exercice se termine par un déficit important, soit par le seul effet de l’exploitation courante, soit à la suite d’un redressement fiscal ou social, la CNACG peut décider d'un apurement de la situation nette négative des fonds propres au bilan. La durée de ce plan d'apurement ne peut excéder quatre années civiles. Toutefois, en cas de décision de justice prévoyant un délai plus long, la CNACG pourra imposer un plan d’apurement d’une durée supérieure à 4 saisons sportives. Le financement de la part afférente à chacune des saisons devra être assuré dans le budget correspondant. L’accord des administrations fiscales et sociales doit être produit au soutien de cet étalement. Par ailleurs, aucune garantie, hors caution bancaire ou lettre de couverture souscrite par un partenaire à la solvabilité avérée et respectant le modèle établi par la CNACG, apportée par un club aux fins d’équilibre du budget, ne peut être prise en compte par la Commission d’Aide et de contrôle de gestion. En cas de non-respect par le club de ce plan d'apurement, quel que soit le palier concerné, la CNACG pourra faire application des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement. En cas de non-respect de l’engagement pris l’année précédente d’apurer sa situation nette négative, la CNACG pourra interdire le club concerné de recruter des jokers au sens de l’article 13422 du règlement administratif de la LNH (hors joker médical et joker gardien) au cours de la saison sportive suivante. ARTICLE 3255 – RETROGRADATION DU CLUB A TITRE CONSERVATOIRE Lorsque les circonstances le justifient, notamment au regard de la gravité de la situation du club, la CNACG peut prononcer à son encontre, à tout moment dans une saison sportive, une mesure conservatoire de rétrogradation. La mesure prend fin lorsque la CNACG statue définitivement à la date fixée dans la décision relative à la mesure conservatoire notifiée initialement, et sur la base des éléments qu’il appartient au club de fournir pour répondre aux interrogations de la CNACG. ARTICLE 3256 - REEXAMEN DES MESURES EN COURS DE SAISON Les mesures des articles 3251 à 3254 des présents règlements sont applicables pour l’ensemble de la saison sportive considérée. Toutefois, suite à l’examen, notamment, d’un budget prévisionnel réactualisé et/ou des éléments en sa possession, la CNACG : • Réexamine les mesures initialement décidées pour confirmation, modification ou infirmation ;
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