LNH | Statuts & réglements

181 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 CLÔTURE D’EXERCICE AU 31 DECEMBRE ECHEANCES DOCUMENTS A PRODUIRE 15 octobre Budget prévisionnel du groupement sportif (association + société) au titre de la saison en cours actualisé au 30 septembre précédent. Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (juillet à septembre) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Un état de réalisation définitif au 30 juin de la saison précédente et conformément aux matrices établies par la CNACG : * du partenariat privé * des recettes matchs * des recettes publiques (subventions+ partenariat public) Pour la période du 1er juillet au 30 septembre de la saison en cours et conformément à la matrice établie par la CNACG : * Un état des partenariats conclus et des sommes effectivement encaissées à ce titre, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € (établi conformément à la matrice type de la CNACG) ; Est entendu par « nouveau partenariat », un partenariat relatif à la saison en cours, signé après le 1er juillet et/ou dont le justificatif n’aurait pas encore été produit à la CNACG. * Un état de réalisation des recettes matchs, match par match et faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique. Procès-verbal de l’assemblée générale ayant statué sur l’arrêté des comptes au 31 décembre de la saison précédente. Justificatifs de souscription, pour tous les salariés du club, de garanties conformes aux dispositions légales et conventionnelles relatives la prévoyance et à la complémentaire santé.

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