LNH | Statuts & réglements

181 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 15 janvier Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (octobre à décembre) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Pour la période du 1er juillet au 31 décembre de la saison en cours selon les modalités définies par la CNACG en début de saison : * Un état des du partenariat conclus, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € ; Est entendu par « nouveau partenariat », un partenariat relatif à la saison en cours, signé après le 1er octobre de la saison en cours et/ou dont le justificatif n’aurait pas encore été produit à la CNACG le trimestre précédent. * Un état de réalisation des recettes matchs : - match par match - faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique. * Un état de réalisation des recettes publiques (subventions et partenariat public). 15 février Budget prévisionnel du groupement sportif (association + société) de la saison en cours actualisé au 31 décembre précédent. Procès-verbal de l’assemblée générale ayant statué sur l’arrêté des comptes au 30 juin de la saison précédente. 31 mars La situation comptable intermédiaire du groupement sportif (bilan et compte de résultat avec détail des rubriques), établie par l’expertcomptable du club, arrêtée au 31 décembre de l’année précédente. Un justificatif du paiement des cotisations aux organismes de formation professionnelle, au titre de l’année civile précédente.

RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy