181 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 « LNH » ne résultant pas du recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un entraineur, ce tableau devra être transmis dans un délai de 15 jours (date d’envoi) à compter de la date de la modification. En cas de non-respect de cette disposition, le club se verra sanctionner conformément à l’annexe du présent règlement. d) Conséquence d’un dépassement de masse salariale autorisée Disposition générale : S’il apparaissait, en cours ou en fin de saison, au vu des données transmises à la CNACG, que le club a omis ou sous-estimé des éléments de rémunération, la CNACG pourra sanctionner le club concerné conformément à l’annexe 2 du présent règlement. Disposition spécifique à la masse salariale « LNH » : La limitation de la masse salariale LNH définie par la CNACG entraîne pour le club les conséquences suivantes : • Le total des rémunérations ainsi allouées au titre de la saison ne peut dépasser le montant notifié par la CNACG ; • Les contrats des joueurs et entraîneurs du club ne pourront être homologués qu’autant que le montant cumulé de ces diverses rémunérations reste égal ou en deçà de la limitation notifiée. • La CNACG pourra, en fonction de l’appréciation de la situation financière du club (difficultés financières récentes, fiabilité et/ou réalisation du budget prévisionnel, etc.) conditionner l’homologation de contrats de joueurs et entraîneurs soumis par le club, à la réception d’éléments complémentaires à produire par le club, notamment une situation comptable récente (bilan et compte de résultat détaillés), établie ou à tout le moins visée par l’expertcomptable du club. • Une réévaluation de cette limitation ne pourrait intervenir, après décision de la CNACG, que dans le cas où un financement complémentaire et parfaitement justifié serait apporté ; Toute demande devra être adressée sur la messagerie électronique de la CNACG (cnacg@lnh.fr) dans un délai minimum de 3 jours calendaires avant la rencontre à laquelle le nouveau joueur ou entraîneur concerné est susceptible de participer. A défaut, la demande pourra n’être traitée qu’après le déroulement de celle-ci. • Un changement de joueur ou d’entraîneur ne peut être opéré en cours de saison que dans la mesure où l’opération, dans tous ses aspects, ne se traduit pas par une augmentation de la charge salariale, sauf le cas où le complément de ressources nécessaire serait apporté. L’avis de la CNACG doit en tout état de cause être recueilli avant que le nouveau contrat puisse être homologué ; • Si, en dépit de ces mesures, il apparaissait que les prévisions relatives à la masse salariale n’ont pas été respectées, la CNACG pourrait sanctionner le club concerné conformément à l’annexe 2 du présent règlement. • La CNACG peut procéder à la réintégration, dans la masse salariale de chaque exercice du club, les sommes ayant fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF. Dans l’hypothèse où cette réintégration entraînerait, a posteriori, le dépassement de la masse salariale autorisée (pour un ou plusieurs exercices), la CNACG pourra prendre les sanctions prévues en annexe 2 du règlement.
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