180 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Dans tous les cas : Un justificatif du paiement des cotisations aux organismes de formation professionnelle, au titre de l’année civile précédente. 15 avril Le rapport général et les rapports spéciaux du Commissaire aux Comptes relatifs aux comptes annuels clos au 31 décembre de l’année précédente. Si le Commissaire aux Comptes n’a pas établi de rapport spécial, le club doit en informer la CNACG. Pour la période du 1er juillet au 31 mars de la saison en cours et conformément à la matrice établie par la CNACG : * Un état des partenariats conclus et des sommes effectivement encaissées à ce titre, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € (établi conformément à la matrice type de la CNACG) ; Est entendu par « nouveau partenariat », un partenariat relatif à la saison en cours, signé après le 1er janvier de l’année en cours et/ou dont le justificatif n’aurait pas encore été produit à la CNACG le trimestre précédent. * Un état de réalisation des recettes matchs, match par match et faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique. * Un état de réalisation des recettes publiques (subventions et partenariat public). Copie des délibérations des collectivités territoriales au titre de la saison en cours (subventions et/ou prestations publiques) et qui n’auraient pas encore été transmises à la CNACG. Les concours bancaires et garanties existant au 15 avril (Emprunts, découverts, Dailly). Une attestation du Président selon laquelle le club n’a pas fait l’objet d’une vérification fiscale ou sociale. A défaut, le club devra faire transmettre toute notification faisant suite à une vérification fiscale ou sociale. Sont notamment considérées comme notification, la lettre d’observations ou la proposition de rectification de l’administration et la réponse faite aux éventuelles observations du club (avec copie de ces observations). Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (janvier à mars) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Un compte de résultat prévisionnel au 30 juin de la saison en cours, accompagné d’un document annexe faisant état des produits non encore certains à date.
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