179 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Pour les clubs constitués en société sportive : La situation comptable intermédiaire de la société sportive (bilan et compte de résultat avec détail des rubriques), arrêtée au 30 juin précédent. Une attestation d’examen limité du Commissaire aux Comptes relative à cette situation intermédiaire si la CNACG en fait la demande. Une liste des actionnaires de la société sportive, précisant le nombre de parts détenues par chacun d’entre eux, selon le modèle élaboré par la CNACG. 15 novembre Pour les clubs constitués en société sportive : La situation comptable intermédiaire de l’association support (bilan et compte de résultat avec détail des rubriques), arrêtée au 30 juin précédent. Une attestation d’examen limité du Commissaire aux Comptes relative à cette situation intermédiaire si la CNACG en fait la demande. 15 janvier Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (octobre à décembre) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Pour la période du 1er juillet au 31 décembre de la saison en cours selon les modalités définies par la CNACG en début de saison : * Un état des partenariats conclus, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € ; Est entendu par « nouveau partenariat », un partenariat relatif à la saison en cours, signé après le 1er octobre de la saison en cours et/ou dont le justificatif n’aurait pas encore été produit à la CNACG le trimestre précédent. * Un état de réalisation des recettes matchs, match par match et faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique. * Un état de réalisation des recettes publiques (subventions et partenariat public). 15 février Budget prévisionnel du groupement sportif (association + société) de la saison en cours, actualisé au 31 décembre précédent. 31 mars Pour les clubs constitués en association : Comptes annuels de l’association (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques) clos au 31 décembre de l’année précédente. Pour les clubs constitués en société sportive : Comptes annuels de la société sportive (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques) clos au 31 décembre de l’année précédente.
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