179 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 SECTION 5 : MESURES PRISES PAR LA CNACG ARTICLE 3251 - PRINCIPE Après examen de la situation des clubs à partir des données comptables qui lui sont fournies et des informations complémentaires recueillies par ses soins, soit par des vérifications sur place, soit par des entretiens avec les responsables desdits clubs, la CNACG a compétence pour appliquer les mesures suivantes selon le degré de gravité de la situation : a) Prendre une ou plusieurs mesures relatives au recrutement des clubs, conformément aux articles 3253 à 3253-3 du présent règlement : - Limiter la masse salariale du club ; - Soumettre le club à l'autorisation préalable de la CNACG pour recruter des joueurs et/ou entraîneurs professionnels ou pour conclure avec des joueurs et/ou entraîneurs déjà sous contrat, tout accord modifiant la rémunération ; - Interdire, totalement ou partiellement, le recrutement et/ou la conclusion de contrats et/ou avenants augmentant la rémunération de joueurs et/ou entraîneurs professionnels ; b) imposer au club un plan d’apurement au club des capitaux propres négatifs, conformément à l’article 3254 du présent règlement ; c) bloquer les versements de la LNH ; d) retirer des points dans les limites et conditions prévues en annexe 2 du présent règlement ; e) interdire le club de participer à la phase finale du championnat ; f) rétrograder le club, à titre conservatoire ou non, en division immédiatement inférieure ou non ; g) refuser d’autoriser le club à participer aux compétitions organisées par la LNH, au titre de la saison suivante, dans les conditions prévues à la section 6 ci-après. ARTICLE 3252 - LIMITATION DE LA MASSE SALARIALE DU CLUB a) Principe La CNACG fixe, pour chaque club, un montant de masse salariale autorisée pour la saison sportive suivante. Celle-ci est notifiée aux clubs suite à sa réunion annuelle de fin de saison. Elle sert de référence financière pour toute modification de la liste des salariés du club en cours de saison sportive. La CNACG distingue deux types de masse salariale : la masse salariale consacrée à l’équipe LNH, appelée « Masse salariale LNH » et la masse salariale consacrée au reste du personnel du club, appelée « Masse salariale hors LNH ». Ces deux masses salariales forment la masse salariale totale du club. Sont inclus dans la « masse salariale LNH » les joueurs et entraîneurs professionnels au sens des articles 1311-1 et 1411 du règlement administratif. Sont donc inclus dans la « masse salariale hors LNH », toutes les personnes rémunérées par le club n’entrant pas dans la précédente catégorie. Il s’agit notamment : - des joueurs inscrits sur la liste de l’équipe réserve et habilités à évoluer en équipe première (qu’ils disposent ou non d’un contrat) ; - des joueurs en formation ; - des entraîneurs n’évoluant pas en équipe première ; - des divers techniciens du club ;
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