178 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Cette obligation de transmission pèse sur : • L’association sportive ou la société sportive éventuellement créée ; • Si la CNACG en fait la demande : o L’association support de la société ; o Toute autre entité juridique directement ou indirectement intéressée au club (notamment holding détenant une partie du capital social ou des droits de vote au sein des organes dirigeants de la société sportive). L’ensemble des documents et pièces fournis à la CNACG par l’entité, y compris les documents émanant de ses conseils, seront réputés avoir été visés par le président du club ou l’un de ses représentants légaux. Il appartient à chaque club d’organiser en conséquence ses procédures internes de validation et de communication de ces documents et pièces. Outre les documents et pièces visées en annexe 1 du présent règlement, la commission peut, si elle le juge nécessaire, demander au club la communication de situations comptables supplémentaires et tous documents ou attestations qu’elle jugerait utiles à sa mission. Les clubs doivent également faciliter les contrôles sur pièces et sur place de la CNACG et de ses représentants en permettant à ces derniers d’avoir accès aux renseignements comptables, financiers et juridiques nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Le non-respect des délais de transmission entraîne l’application des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3242 – ENQUETES, AUDITIONS ET AUDITS DES CLUBS (HORS PROCEDURE D’AUTORISATION FINANCIERE EN VUE DE LA SAISON SUIVANTE) En cours de saison, et après étude des documents en sa possession, la CNACG peut décider de convoquer un club à un entretien physique, téléphonique ou par visioconférence. Cet entretien pourra également servir comme base d’évaluation de la gestion financière du club lors de l’analyse annuelle des clubs. Le président du club (ou un dirigeant du club dûment mandaté) est tenu de répondre à cette convocation sous peine d’une sanction financière dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. Dans le cas où la situation financière d’un club le justifierait, la CNACG est habilitée à diligenter : • une enquête sur pièces et/ou sur place par un ou plusieurs membres de la CNACG. • et/ou un audit financier et/ou juridique commandé à un expert-comptable et/ou commissaire aux comptes indépendant. L’étendue de cet audit sera fixée par la CNACG en fonction de la situation du club et des éléments nécessaires à la compréhension de la CNACG. Le choix du professionnel commandité (dont le coût de l’audit) relève de la compétence de la CNACG. Les coûts de ces enquêtes et audits sont mis à la charge du club concerné. Les enquêtes et audits diligentés font l’objet d’un rapport communiqué à la CNACG. La CNACG pourra, sur le fondement de ce rapport, engager toute procédure et/ou prendre toute décision qu’elle jugera appropriée dans le cadre de ses compétences.
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