177 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Elles pourront par ailleurs faire l’objet d’une communication par la LNH, selon les modalités fixées par le bureau de la LNH. SECTION 4 : OUTILS DE CONTROLE DES CLUBS PAR LA CNACG ARTICLE 3241 - OBLIGATIONS DES CLUBS ARTICLE 3241-1 - OBLIGATIONS GENERALES DES CLUBS Outre le respect des dispositions des Règlements généraux de la LNH et aux fins de permettre le suivi de leur gestion, il est fait obligation aux clubs participant aux compétitions organisées par la LNH de respecter les obligations suivantes, sous peine des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement : a) Respecter le plan comptable-type établi par la CNACG ; b) Procéder à la comptabilisation régulière et conforme au Plan Comptable Général de toutes opérations suivant les dispositions prévues par les Règlements Fédéraux, les lois, décrets ou règlements ; c) Clôturer ses comptes annuels à la date du 30 juin. Lorsque le club est constitué sous forme de société sportive en application de l’article 3.1 de l’annexe 1 du règlement administratif de la LNH, cette obligation concerne tant la société que l’association support de ladite société ; d) Produire des comptes clos issus d’un logiciel comptable permettant d’extraire un bilan et un compte de résultat détaillés (avec détail des rubriques). Cette obligation concerne tant la société que l’association support de ladite société ; e) Réunir l’Assemblée Générale dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable aux fins d’approbation des comptes annuels clos. Lorsque le club est constitué sous forme de société sportive en application de l’article 3.1 de l’annexe 1 du règlement administratif de la LNH, cette obligation concerne tant la société que l’association support de ladite société ; f) Désigner un commissaire aux comptes (CAC) quand bien même la structure gérant le secteur professionnel n’aurait pas franchi les seuils légaux imposant une telle désignation. Toutefois, lorsque le club est constitué sous forme de société sportive en application de l’article 1111 du règlement administratif de la LNH, la désignation d’un CAC pour l’association support n’est obligatoire que dans les conditions prévues par la loi ; g) Produire, dès réception, la lettre de mission du CAC désigné dans les conditions exposées ci-dessus (incluant le planning de ses interventions) ; h) Informer la CNACG de tout projet d’achat, de cession, de changement d’actionnaires au sein d’un club ayant constitué une société sportive dans les conditions prévues à l’annexe 1 du présent règlement ; Informer la CNACG de tout projet de création d’une société sportive dans les conditions prévues à l’annexe 1 du présent règlement. ARTICLE 3241-2 - OBLIGATION DES CLUBS EN MATIERE DE PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est fait obligation aux clubs participant aux compétitions organisées par la LNH de produire à la CNACG, selon les modalités définies par cette dernière, les documents et pièces figurant en annexe 1 du présent règlement.
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