176 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 • L’appartenance à toute entité ayant conclu un contrat de partenariat ou de prestation de services avec un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. • L’appartenance à toute entité chargée d’assurer des missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes pour un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. • L’appartenance à toute entité chargée d’assurer des missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes pour un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. Les membres et le président de la CNACG sont astreints dans le cadre de leur mission à une stricte obligation de confidentialité quant aux informations dont ils ont connaissance. Tout manquement à ces obligations sera susceptible d’entraîner la révocation du membre/président concerné conformément au règlement intérieur de la LNH. ARTICLE 3224 - DUREE ET FIN DU MANDAT Le mandat des membres de la CNACG prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le mandat du comité directeur de la LNH. Il est renouvelable. Ils ne pourront être remplacés en cours de mandat, sauf en cas de révocation, de démission ou de décès. Le mandat des membres ainsi nouvellement désignés prend fin à la date où devait normalement expirer celui des membres remplacés. SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DE LA CNACG ARTICLE 3231 - ABSENCE DU PRESIDENT En cas d’absence du président, la présidence de la séance est assurée par le vice-président. En cas d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par le plus âgé des membres statuant. ARTICLE 3232 - VALIDITE DES DELIBERATIONS La participation minimum de quatre membres est nécessaire pour toute décision de la CNACG. Ce nombre minimum de membres ne concerne pas les avis donnés par la CNACG à la commission juridique de la LNH en matière d’homologation des contrats. A cet égard, l’avis d’un seul des membres de la CNACG est suffisant. Outre les réunions physiques de la CNACG, le président peut procéder à une consultation des membres de cette commission, sous forme écrite (éventuellement par fax ou par courrier électronique), par conférence téléphonique ou visioconférence. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président (ou, le cas échéant, son suppléant en application des dispositions de l’article 3225) est prépondérante. Dans sa rédaction, la décision constate que la majorité est acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé. Les décisions de la CNACG sont motivées et notifiées aux clubs par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de la décision, notamment par courrier électronique. Cette décision mentionne les voies et délais de recours. ARTICLE 3233 - COMMUNICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS DE LA CNACG La CNACG diffuse un relevé de décisions sur le site officiel de la LNH.
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