172 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FINANCIER DE L’ACTIVITE DES AGENTS SPORTIFS ARTICLE 3311 - PRINCIPE La CNACG assure le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. A ce titre, les agents sportifs sont tenus de communiquer à la CNACG toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. ARTICLE 3312 - SANCTIONS En cas de refus d’un agent sportif de communiquer à la CNACG tout ou partie des informations, documents qu’elle aurait requis, la CNACG informera le délégué aux agents sportifs de la FFHandball, lequel pourra décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’agent sportif concerné et donc saisir la Commission des agents de la FFHandball.
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