170 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 - Courriers de réponse des organes de gestion du club et le cas échéant (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; - Courriers du Commissaire aux Comptes (le délai courant à compter de la réception par le club). En cas de non-respect de cette disposition, il sera infligé au club, pour chaque infraction, une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3257.2 Un club faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales en vigueur est dans l’obligation d’adresser à la CNACG dans les 48 heures (à compter du moment où il en a eu connaissance), un courrier précisant la date d’ouverture de la procédure par le tribunal compétent et son niveau. Le club doit par ailleurs transmettre dans le même délai, tout document relatif à la procédure. En cas de non-respect de cette disposition, il sera infligé au club, pour chaque infraction, une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3257.3 La CNACG apprécie la situation de tout club dont l’une des entités juridiques (association ou société sportive) fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure judiciaire avec un plan de cession de la branche d’activité handball professionnel. Elle peut prononcer toutes mesures pouvant aller jusqu’à la rétrogradation de ce club à l’issue de la saison en cours, dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante. ARTICLE 3257.4 Tout club dont l’une des entités juridiques (association ou société sportive) fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, quelles qu’en soient les modalités, entraîne automatiquement la rétrogradation en division inférieure. L'actif sportif du club peut être transféré à une association existante de l'agglomération dans laquelle le club avait son activité. L'accord du liquidateur ou de l’administrateur, homologué par le tribunal ou le juge commissaire, ayant prononcé la liquidation judiciaire est une condition obligatoire pour obtenir le transfert des droits sportifs. Si la liquidation judiciaire ou la déclaration de cessation de paiement entraîne la cessation d'activité en cours de saison, les résultats de ce club ne comptent plus pour établir le classement du championnat. En cas de défaillance d’un club en cours de compétition, la LNH ne sera tenue de lui verser les sommes dues au titre de droits marketing ou provenant de contrats de télévision qu’au prorata temporis de la participation du club à la saison concernée. ARTICLE 3258 - CONTROLE SOCIAL OU FISCAL Le club doit, dans les 5 jours de sa réception, adresser à la CNACG tout document relatif à un contrôle fiscal ou social, notamment : - L’avis de vérification informant le club (sa société sportive et/ou son association support) ou toute entreprise liée à celui-ci, au sens du code général des impôts, de toute vérification sociale ou fiscale à venir ; - La lettre d’observations de l’URSSAF consécutive à la vérification de l’application des législations de sécurité sociale et/ou d’assurance chômage et/ou de garantie des salaires ;
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy