169 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 règlement. ARTICLE 3254 - FIXATION D’UN PLAN D’APUREMENT Lorsqu’un exercice se termine par un déficit important, soit par le seul effet de l’exploitation courante, soit à la suite d’un redressement fiscal ou social, la CNACG peut décider d'un apurement de la situation nette négative des fonds propres au bilan. La durée de ce plan d'apurement ne peut excéder quatre années civiles. Toutefois, en cas de décision de justice prévoyant un délai plus long, la CNACG pourra imposer un plan d’apurement d’une durée supérieure à 4 années civiles. Le financement de la part afférente à chacune des saisons devra être assuré dans le budget correspondant. L’accord des administrations fiscales et sociales doit être produit au soutien de cet étalement. Par ailleurs, aucune garantie, hors caution bancaire ou lettre de couverture souscrite par un partenaire à la solvabilité avérée et respectant le modèle établi par la CNACG, apportée par un club aux fins d’équilibre du budget, ne peut être prise en compte par la Commission d’Aide et de contrôle de gestion. En cas de non-respect par le club de ce plan d'apurement, quel que soit le palier concerné, la CNACG pourra faire application des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement. En cas de non-respect de l’engagement pris l’année précédente d’apurer sa situation nette négative, la CNACG pourra interdire le club concerné de recruter des jokers au sens de l’article 1342-2 du règlement administratif de la LNH (hors joker médical et joker gardien) au cours de la saison sportive suivante. ARTICLE 3255 - REEXAMEN DES MESURES EN COURS DE SAISON Les mesures des articles 3251 à 3254 des présents règlements sont applicables pour l’ensemble de la saison sportive considérée. Toutefois, suite à l’examen d’un budget prévisionnel réactualisé et/ou des éléments en sa possession, la CNACG : • Réexamine les mesures initialement décidées pour confirmation, modification ou infirmation ; • Prend une ou plusieurs de ces mesures pour les clubs qui n’en avaient pas fait l’objet précédemment mais dont la situation le nécessiterait. ARTICLE 3256 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’HOMOLOGATION DES CONTRATS DE JOUEURS ET ENTRAINEURS EN COURS DE SAISON La CNACG pourra, en fonction de l’appréciation de la situation financière du club (difficultés financières récentes, fiabilité et/ou réalisation du budget prévisionnel, etc.) conditionner l’homologation de contrats de joueurs et entraîneurs soumis par le club, à la réception d’éléments complémentaires à produire par le club, notamment une situation comptable récente (bilan et compte de résultat détaillés), établie ou à tout le moins visée par l’expert-comptable du club. ARTICLE 3257 - CAS DES CLUBS EN DIFFICULTES FINANCIERES ARTICLE 3257.1 Un club faisant l’objet d’une procédure d’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes du Club est dans l’obligation d’adresser à la CNACG dans les 48 heures, la copie du courrier du commissaire aux comptes déclenchant cette procédure. Le club doit par ailleurs, à chaque stade de la procédure, transmettre à la CNACG, dans le même délai de 48 heures, toutes les pièces relatives à cette procédure, notamment : - Courriers de réponse du club (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ;
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