164 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Les éventuels frais de transport et d’hébergement du ou des représentants du club sont à la charge de celui-ci. En cas d’indisponibilité du club, la CNACG pourra, sur demande du club, au minimum 7 jours avant la date initiale de l’entretien annuel : - Modifier la date ou l’horaire de l’entretien, si ses disponibilités le lui permettent ; - Se déplacer au siège du club, aux frais de celui-ci à une date et un horaire fixés conjointement ; - Accepter que l’entretien annuel se déroule sous forme de visioconférence à une date et un horaire fixés conjointement. En cas d’absence à cette convocation (club n’ayant pas répondu à la convocation, club s’étant présenté sans son président ou un dirigeant dûment mandaté à cet effet), le club se verra infliger une amende automatique dont le montant est prévu en annexe du présent règlement. 3242-2 - AUTORISATION DE LA CNACG EN VUE DE L’ENGAGEMENT D’UN CLUB DANS UNE COMPETITION PROFESSIONNELLE Les clubs qui prétendent évoluer au sein d’une compétition organisée par la LNH doivent en premier lieu obtenir une autorisation de la CNACG. Cette autorisation est conditionnée au respect de critères particuliers énoncés à la section 2 du cahier des charges relatif aux conditions d’engagement dans les compétitions professionnelles, figurant en annexe 1 du règlement administratif de la LNH. Après avoir vérifié le respect de ces critères et recueilli les observations du club concerné, la CNACG décidera, a minima, d’appliquer l’une des mesures prévues à la section 2 du cahier des charges précité. La décision motivée de la CNACG sera notifiée au club concerné par tout moyen permettant de faire la preuve de la date de sa réception (notamment par courrier électronique) et l’informant des voies et délais de recours à compter de celle-ci. Le Comité Directeur de la LNH sera par ailleurs informé du dispositif de la décision prononcée par la CNACG afin de pouvoir en tirer les conséquences dans l’organisation des compétitions de la saison suivante. En cas d’autorisation, la CNACG déterminera la masse salariale autorisée du club au titre de ladite saison, conformément à l’article 3253 du présent règlement. La CNACG pourra, par ailleurs, prendre une ou plusieurs mesures définies aux articles 3251 et suivants du présent article. SECTION 5 : MESURES PRISES PAR LA CNACG ARTICLE 3251 - PRINCIPE Après examen de la situation des clubs à partir des données comptables qui lui sont fournies et des informations complémentaires recueillies par ses soins, soit par des vérifications sur place, soit par des entretiens avec les responsables desdits clubs, la CNACG a compétence pour appliquer les mesures suivantes selon le degré de gravité de la situation : a) Mener toute enquête utile à l’examen du dossier et/ou diligenter un audit financier et/ou juridique du groupement sportif, conformément à l’article 3252 du présent règlement ; b) Prendre une ou plusieurs mesures relatives au recrutement des clubs, conformément aux articles 3253 à 32533 du présent règlement : - Limiter la masse salariale du club ; - Soumettre le club à l'autorisation préalable de la CNACG pour recruter des joueurs et/ou entraîneurs professionnels ou pour conclure avec des joueurs et/ou entraîneurs déjà sous contrat, tout accord
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