159 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 3119 – FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR 1 - Le Président, le Trésorier, le Secrétaire Général de la LNH sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour chaque fois qu’ils ont à se déplacer dans l’intérêt de la Ligue. Le même droit s’étend aux membres du Comité Directeur appelés à les remplacer. 2 - Les autres membres du Comité Directeur et de toutes les Commissions de la Ligue ainsi que, d’une manière générale, tous les autres membres de la LNH, ne sont remboursés de leurs frais qu’autant qu’ils ont été nominativement convoqués par un courrier émanant de la Ligue et conformément au barème adopté par le Comité Directeur de la LNH. En cas d’obligations rapides et matériellement impossibles à autoriser a priori, le Président devra les avaliser a posteriori. Les frais de voyage et de séjour exposés par les membres de l’assemblée générale, dans le cadre des réunions de celle-ci, ne seront pas remboursés. 3 - Les frais de voyage et les indemnités de séjour ne peuvent être payés que sur présentation d’une fiche de déplacement dument complétée (munie des justificatifs originaux pour les frais réels). 4 - Les demandes de remboursement des frais de voyage et de séjour se prescrivent par 2 mois. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’INFORMATION ET AU CONTROLE DE GESTION DES CLUBS PROFESSIONNELS SECTION 1 : PREAMBULE ARTICLE 3211 - OBJET DU CONTROLE DE GESTION L’éthique sportive et la régularité des compétitions exigent que ne soient admis à participer aux championnats organisés par la Ligue Nationale de Handball que les clubs dont la gestion financière assure leur pérennité et reflète une image sincère et fidèle selon les normes comptables généralement admises en France. Les dispositions suivantes ont pour objet, d’une part, de promouvoir et d’assurer la rigueur et la transparence de cette gestion, d’autre part, de fixer au regard de ces principes certaines des conditions de participation des clubs aux compétitions organisées par la LNH. ARTICLE 3212 - FONDEMENTS DU CONTROLE DE GESTION Conformément aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la FFHandball et dans la Convention FFHandball-LNH, en application de l’article L. 132-2 du Code du Sport, il est institué une Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) chargée d’assurer, en première instance, le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs affiliés à la FFHandball évoluant dans les championnats gérés par la LNH. La CNACG a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. Le fonctionnement et les prérogatives de cette commission sont fixés par le présent chapitre qui ne peut être modifié que par l’assemblée générale de la LNH. SECTION 2 : ROLE ET COMPOSITION DE LA CNACG ARTICLE 3221 - ROLE DE LA CNACG La CNACG a compétence pour : • Assurer une mission d’information, de conseil et de contrôle en matière de gestion auprès des clubs. Dans le cadre de la mission d’information et d’aide, ses membres pourront effectuer toute visite du club
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