157 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • de la réalisation de la liasse fiscale. Il pourra être amené, à la demande des organes de gestion de la LNH, à effectuer des missions de conseil sur des points particuliers. Les coordonnées de la société d’expertise comptable et du (des) commissaire(s) sont portées à la connaissance des membres de l’assemblée générale. ARTICLE 3115 – DOMICILIATION BANCAIRE Un compte de dépôt à vue des fonds de la LNH est ouvert au nom de celle-ci dans une ou plusieurs banques inscrites sur la liste des banques françaises, au choix du Comité Directeur. Les chèques doivent être établis impersonnellement au nom de la « Ligue Nationale de Handball » ou « LNH ». ARTICLE 3116 – COTISATIONS – DROITS D’ENGAGEMENT – REFACTURATIONS – RECOUVREMENT DES SOMMES DUES ARTICLE 3116-1 – COTISATIONS ET DROITS D’ENGAGEMENT Les clubs membres sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle et/ou d’un droit d’engagement afin d’obtenir le statut professionnel. Le montant ainsi que l’échéancier de paiement de cette cotisation et ce droit d’engagement sont déterminés par le Comité Directeur. Sauf modification expresse adoptée par le Comité Directeur avant la fin de la saison, le montant de la cotisation et/ou du droit d’engagement ainsi que la date d’échéance de paiement en vigueur au titre de la saison en cours sont reconduits pour la saison suivante. ARTICLE 3116-2 – RECOUVREMENT DES SOMMES DUES Les clubs sont tenus de respecter le règlement financier de la LNH et de s’acquitter du paiement des factures selon les modalités prévues par le présent règlement financier. ARTICLE 3116-3– PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Il est demandé à tout club, quelle que soit sa structuration juridique, de produire à la LNH un document autorisant prélèvement et/ou virement (SEPA et RIB du compte concerné) concernant les mouvements de fonds avec la LNH. La LNH fournira aux clubs un modèle d’autorisation de prélèvement ARTICLE 3116-4– DELAIS DE PAIEMENT DES FACTURES EMISES PAR LA LNH Les factures émises par la LNH seront réglées par prélèvement automatique bancaire, ou par tout autre moyen en l’absence de l’autorisation de prélèvements, avec un délai de trente jours (date de facturation). ARTICLE 3116-5– DEMANDE D’ECHEANCIER DE PAIEMENT Tout club peut solliciter auprès du Bureau Directeur de la LNH, en cas de difficulté temporaire de trésorerie, la mise en place d’un échéancier de paiement des dettes envers la LNH dans le cadre d’un plan d’apurement. Cette demande devra être effectuée au plus tard 15 jours avant l’échéance concernée. Une copie de la demande d’échéancier de paiement devra être adressée concomitamment à la CNACG pour information. Une réponse sera apportée par la LNH dans un délai de 5 jours francs suivant la demande.
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