148 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Les parties sont avisées de la date du délibéré. Lorsque la date du délibéré est fixée, la décision motivée doit être notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, postée dans le délai maximal de sept jours à compter de la date du délibéré. h) Droits de consignation Les droits de consignation sont fixés en annexe du présent règlement. Dans le cadre de l’examen des réclamations et litiges, les droits de consignation sont restitués : − à la partie qui obtient gain de cause ; − quelle que soit la décision rendue, lorsque les délais d’examen sont dépassés. La COC statue souverainement sur la conservation ou la restitution partielle ou totale des droits de consignation, si le demandeur n’obtient pas satisfaction en tout ou partie. i) Computation des délais Tout délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le président de la COC peut réduire les délais de convocation lorsque les circonstances l’exigent, en particulier en cas d’urgence avérée. La COC doit toutefois s’assurer du respect des règles du contradictoire et des droits de la défense. Pour ce faire, elle doit en tant que de besoin, utiliser pour les convocations et les échanges d’arguments entre les parties, tous les moyens modernes de communication : courriel, conférence téléphonique, visioconférence… Les décisions de la COC quant à la réduction des délais, aux formes et modalités des réunions et des échanges d’arguments ne sont pas susceptibles de recours, si ce n’est de recours formés avec les décisions sur le fond. j) Droit d’évocation En cas de réclamation ou non, l’évocation par la COC de la LNH est toujours possible et prévaut, avant l’homologation d’un match, en cas : • de fraude sur l’identité d’un joueur ; • d’inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d’un licencié suspendu ou d’un joueur non licencié ; • d’acquisition d’un droit indu, par une infraction répétée aux règlements ; • de dissimulation ou omission d’information, production d’un faux ou d’une fausse déclaration ; • d’erreur manifeste concernant le score d’un match après visionnage des images. Les cas précités peuvent être évoqués dans un délai de 30 jours à compter de la date de déroulement de la rencontre. Le club adverse est informé par la COC de la LNH et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti. Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues à l’annexe 1 du Règlement disciplinaire, la sanction peut être le match perdu par pénalité et dans ce cas, le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match ou le rétablissement du bon score de match. SECTION 2 : RECOURS
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