147 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 e) Instruction Lorsque la réclamation est recevable en la forme, la COC en informe l’auteur par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours après réception de la réclamation. La réclamation est transmise par la COC aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception. La COC peut inviter les parties à produire leurs mémoires et leurs pièces. Elle fixe et informe chaque partie de la date limite de production des mémoires et autres pièces. Les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont transmis à la COC par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception. Ces documents sont ensuite transmis par la COC aux parties dans les mêmes conditions. f) Audience Lorsque les circonstances l’exigent, la COC peut décider de convoquer les parties dans le cadre de l’examen de la réclamation au moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion de la COC. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser : − la date, le lieu et l’heure de la séance de la commission ; − l’énoncé des griefs ; − la possibilité pour le licencié ou le groupement sportif de présenter des observations écrites ou orales ; − l’ensemble des droits de l’intéressé et notamment : o qu’il(elle) peut se faire assister ou représenter par tous défenseurs de son choix ; o qu’il(elle) peut, lui(elle) ou son(ses) défenseur(s), consulter, avant la séance, l’ensemble des pièces du dossier au siège de la LNH ; o qu’il(elle) peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il(elle) communique les noms avant la réunion de la commission. Le président de la COC peut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives. La COC délibère à huis clos, hors de la présence de (des) intéressé (s), de son (ses) défenseur(s), des personnes entendues à l’audience. g) Décision La décision est signée par le Président de la COC. Elle est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par remise contre reçu à l’intéressé) dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la décision de la COC. Elle est également notifiée aux autres parties concernées dans les mêmes délais et mêmes conditions. La décision est exécutoire dès sa réception ou première présentation de sa notification. La COC doit statuer dans un délai maximum d’un mois. Ce délai peut être prorogé d’une durée égale par décision motivée. A défaut de décision de la COC dans les délais d’un ou deux mois selon les cas, la réclamation est considérée comme rejetée. La COC peut mettre en délibéré la décision à rendre sur la contestation dans un délai qui ne peut excéder un mois, tout en respectant le délai imparti pour traiter un dossier.
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