133 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 SECTION 1 : COMPOSITION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA COC ARTICLE 2511 – COMPOSITION DE LA COC La Commission est composée d’au minimum 5 membres licenciés à la FFHandball, majeurs et jouissant de leurs droits civiques. Le président et les membres de la COC sont désignés par le comité directeur de la LNH. Leur mandat prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le mandat du Comité Directeur de la LNH. Le mandat des membres de la COC prend fin en cours de mandat dans les cas suivants : − Démission ; − Décès d’un membre ; − Révocation par le Comité Directeur de la LNH dans les conditions prévues à l’article 1145 du règlement administratif de la LNH. ARTICLE 2512 – FONCTIONNEMENT DE LA COC ARTICLE 2512-1 – CAS GENERAL a) Tenue des réunions Le Président de la Commission, en cas d’absence ou d’empêchement, peut être remplacé par un membre de la Commission désigné à cet effet par lui-même. À défaut de désignation, le membre le plus âgé de la Commission présent fait fonction de président. Les réunions de la COC peuvent se tenir de manière physique, téléphonique ou par visioconférence. Dès qu’une infraction au règlement sportif ou au règlement médical est constatée, le club concerné est informé par courriel de la nature de cette infraction et de la date à laquelle ce dossier sera examiné par la COC. Le club concerné pourra dès lors présenter ses observations écrites à la COC dans les conditions fixées par cette dernière. b) Décision La présence de 3 membres est requise pour la validité des décisions prises par la COC. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. La COC statue par une décision motivée, signée par son Président. c) Notification La décision est notifiée aux intéressés par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire dans un délai maximum de quinze jours à compter de la prise de décision. La décision mentionne les voies et délais d’appel. Elle est également notifiée aux autres parties concernées dans les mêmes délais et mêmes conditions. ARTICLE 2512-2 – CAS PARTICULIER DU TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET LITIGES d) Recevabilité des réclamations portant sur les rencontres organisées par la LNH Une réclamation portée par un club sur une feuille de match ne peut être examinée que si elle est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des droits de consignation prévus au sein des présents règlements dans les 48 heures qui suivent la rencontre. Aucune réclamation ne peut être déclarée recevable si elle ne fait pas grief à celui qui la dépose.
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