113 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 d'embauche d'un tel salarié (et sa fiche de poste) ainsi que la preuve que cette proposition lui a été notifiée ; ▪ La liste de l’encadrement médical et paramédical du club accompagnée : o des justificatifs de diplômes et/ou expériences du médecin responsable de l’équipe médicale du club et d’au moins un kinésithérapeute répondant aux conditions de l’article 6332 du règlement médical de la LNH ; o du contrat de travail ou de la convention d’honoraires du médecin responsable de l’équipe médicale du club et d’au moins un kinésithérapeute répondant aux conditions de l’article 6332 du règlement médical de la LNH si ces documents existent ; ▪ Le budget prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) au titre de la saison suivante ; ▪ Les certifications ou justificatifs de recettes budgétisées ou les photocopies de décisions d'attribution des collectivités territoriales ; ▪ Un tableau détaillé du partenariat budgété au titre de la saison suivante, accompagné des justificatifs en possession du club au moment de la constitution du dossier de repêchage ; ▪ La situation intermédiaire du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) arrêtée au 31 décembre de l’année civile précédente accompagnée d’un rapport d’examen limité du Commissaire aux Comptes (ou, en cas de clôture des comptes au 31 décembre, les comptes annuels – bilan, compte de résultat avec détail des rubriques – accompagnés du rapport général du commissaire aux comptes) ; ▪ Le compte de résultat prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) au 30 juin de l’année en cours, réalisé par l’expert-comptable ou à défaut, le commissaire aux comptes ; ▪ Un dossier sportif mentionnant le projet sportif et les motivations de la demande. Dès réception, la LNH transmet à la CNACG les dossiers complets. Toute pièce manquante pourra entraîner le rejet de la candidature. Ce rejet de candidature est prononcé par le comité directeur de la LNH. Au vu du dossier qui lui est transmis, des pièces, informations et renseignements qu’elle pourrait éventuellement être amenée à demander, la CNACG appréciera la capacité financière de chacun des clubs candidat à évoluer dans la division concernée. Lorsqu’un repêchage s’avère nécessaire, le Comité Directeur détermine le club repêché parmi les clubs ayant reçu une autorisation de la CNACG. Le club repêché est celui qui présente, après analyse de son dossier par le Comité Directeur, le plus de garanties matérielles, juridiques, économiques et sportives au regard des contraintes de la division concernée. Dans le cas d’un repêchage en D2M, la priorité est donnée aux clubs de D2M relégués sportivement en N1 à l’issue de la saison N. Dans ces conditions, un club de N1 au titre de la saison N n’est susceptible d’être repêché pour la saison N+1 que dans les hypothèses suivantes : • Aucun des clubs prioritaires n’a déposé un dossier de candidature et/ou n’a obtenu l’avis favorable de la CNACG pour évoluer en D2M ; • Le nombre de clubs devant être repêchés s’avère supérieur au nombre de clubs prioritaires ayant déposé un dossier de candidature et ayant obtenu l’avis favorable de la CNACG pour évoluer en D2M. La CNACG sollicite préalablement l’avis de la CNCG de la FFHandball sur la situation financière de tout club de N1 candidat à un repêchage en D2M.
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