104 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 2125 - PROCEDURE DITE « DE REPECHAGE » Une procédure dite « de repêchage » est mise en place au cas où l’un des clubs, dont l’équipe est sportivement qualifiée en D1M ou en D2M pour la saison suivante, ne satisferait pas aux conditions imposées aux clubs de la division concernée par les présents règlements. Un appel à candidatures est systématiquement effectué dans les 7 jours qui suivent le dernier match de championnat de la saison concernée. L’appel à candidatures concernant la division 1 masculine est adressé aux clubs relégués en D2M et aux clubs ayant sportivement acquis ou conservé leur place en D2M à l’issue de ladite saison. L’appel à candidatures concernant la D2M est adressé aux clubs relégués en N1 et aux clubs ayant sportivement acquis ou conservé leur place en N1 à l’issue de ladite saison. L’appel à candidatures contient : - La liste des pièces à fournir ; - Les lieux et délais de réception des documents ; - L’échéancier de procédure. Les clubs souhaitant y répondre doivent envoyer leur dossier à la LNH par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais fixés par l’appel à candidatures. Le dossier des clubs candidats au repêchage devra comprendre : ▪ Les statuts du groupement sportif, à savoir ceux de l'association sportive et ceux de la société sportive lorsqu'elle a été créée par l'association, conformément aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du Sport ; ▪ La convention, approuvée par l'autorité administrative, liant l'association support à la société lorsque le groupement sportif est constitué en société sportive ; ▪ L’attestation d’homologation de la salle en classe 1 délivrée par la FFHandball depuis moins de 5 ans ; ▪ Le contrat de travail d’un salarié permanent employé à temps plein par l’association ou la société sportive sur des missions administratives, notamment celles prévues par le règlement administratif de la LNH (homologation, obtention du statut professionnel) et rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables, en fonction de sa qualification (minimum classe 4 de la Convention Collective Nationale du Sport) ; ou la proposition d'embauche d'un tel salarié (et sa fiche de poste) ainsi que la preuve que cette proposition lui a été notifiée ; ▪ La liste de l’encadrement médical et paramédical du club accompagnée : o des justificatifs de diplômes et/ou expériences du médecin responsable de l’équipe médicale du club et d’au moins un kinésithérapeute répondant aux conditions de l’article 6332 du règlement médical de la LNH ; o du contrat de travail ou de la convention d’honoraires du médecin responsable de l’équipe médicale du club et d’au moins un kinésithérapeute répondant aux conditions de l’article 6332 du règlement médical de la LNH si ces documents existent ; ▪ Le budget prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) au titre de la saison suivante ; ▪ Les certifications ou justificatifs de recettes budgétisées ou les photocopies de décisions d'attribution des collectivités territoriales ; ▪ Un tableau détaillé du partenariat budgété au titre de la saison suivante, accompagné des justificatifs en possession du club au moment de la constitution du dossier de repêchage ; ▪ La situation intermédiaire du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) arrêtée au 31 décembre de l’année civile précédente accompagnée d’un rapport d’examen limité du Commissaire aux
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