101 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Les prêts de joueurs sous contrat entre clubs français sont soumis à homologation de la Commission juridique de la LNH, selon la même procédure que celle fixée par la présente procédure, pour l’homologation des contrats de joueurs. Dans une telle hypothèse, devront être transmis à la Commission juridique pour homologation, l’ensemble des pièces suivantes sous peine de refus d’homologation. Le club devra avoir préalablement et dûment renseigné pour chaque joueur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par la Commission juridique : • Une copie du contrat de joueur stagiaire en cours, • L’accord tripartite de prêt entre le club prêteur, le club d’accueil et le joueur, • La convention de formation du joueur, • Tout avenant contractuel afférent à la période de prêt, • Une copie d’une pièce officielle d’identité du joueur, • L'avis favorable des instances compétentes tel que prévu par les règlements de la FFHandball relatifs aux centres de formation agrées. * Pour tout joueur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé) : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce au moment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. Les conditions prévues à l’article 2.1 de la présente procédure d’homologation, relatives à la qualité du signataire de la convention s’appliquent à l’ensemble des éléments relatifs au prêt. Un prêt ne pourra être homologué par la Commission Juridique que si les pièces précitées sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
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