100 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 * Pour tout joueur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)12 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce au moment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus évoquées, l’homologation est refusée par la Commission juridique. La décision par laquelle la commission juridique refuse d’homologuer le contrat est motivée en droit et en fait. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au club. Dès notification au club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur, et ce dans un délai maximum de 48 heures. En cas de refus d’homologation par la Commission juridique, le club aura 7 jours francs pour régulariser la situation. Ce délai court à compter de la notification du refus d’homologation au club. A défaut de régularisation du dossier dans ce délai, le club se verra infliger une amende forfaitaire automatique d’un montant prévu en annexe de la présente procédure. Dès lors qu’un contrat ou avenant est homologué, une copie de ce dernier est adressée par la Commission juridique de la LNH : • A la FFHandball ; • Au club en deux exemplaires, dont l’un doit être remis au joueur stagiaire concerné dans les cinq (5) jours suivant sa réception. A cet effet, le club devra faire signer à chaque joueur stagiaire concerné le bordereau adressé par la Commission juridique de la LNH. Le club devra ensuite adresser à la Commission juridique de la LNH le bordereau dûment signé par chaque joueur concerné dans un délai de 10 jours à compter de la réception des contrats et/ou avenants homologués. A défaut, il sera appliqué par la Commission juridique de la LNH une mesure d’astreinte automatique dont le montant est prévu en annexe de la présente procédure (sauf si le retard est justifié par le club par l’absence provisoire du joueur, cette absence pourra être appréciée par tous moyens par la Commission juridique). ARTICLE 10 BIS – PRETS DES JOUEURS SOUS CONTRAT STAGIAIRE Tel que prévu par l'article 1312-2, les joueurs sous convention de formation, titulaires d’un contrat de joueur stagiaire homologué, peuvent faire l’objet d’un prêt temporaire entre clubs professionnels, dans le respect des conditions prévues par l'article 1342-5, des règlements de la FFHandball relatifs aux centres de formation agrées ainsi que des dispositions de l'accord collectif du handball professionnel. 12 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball
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