STATUTS ET RÈGLEMENTS SAISON 2024/2025
2 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 EMENTS
3 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 SOMMAIRE STATUTS .............................................................................................................................................................. 5 CONVENTION FFHANDBALL/LNH 2021-2025.................................................................................................... 27 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX.................................................................................................................................. 51 TITRE 1 : REGLEMENT ADMINISTRATIF ............................................................................................................. 53 ANNEXES AU REGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA LNH .................................................................................... 75 TITRE 2 : REGLEMENT SPORTIF ......................................................................................................................... 96 TITRE 3 : REGLEMENT FINANCIER ................................................................................................................... 154 TITRE 4 : REGLEMENT MARKETING ET COMMUNICATION ............................................................................. 184 TITRE 5 : REGLEMENT DISCIPLINAIRE .............................................................................................................. 192 TITRE 6 : REGLEMENT MEDICAL ...................................................................................................................... 216 RÈGLEMENTS PARTICULIERS ........................................................................................................................... 246 INTEGRITE........................................................................................................................................................ 248 DES COMPETITIONS LNH ................................................................................................................................. 248 TROPHEE DES CHAMPIONS ............................................................................................................................. 259 TROPHEES LNH ................................................................................................................................................ 267 ACCORD COLLECTIF ......................................................................................................................................... 271
4 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025
STATUTS
6 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025
7 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 TITRE I : FORME – DUREE – SIEGE SOCIAL ARTICLE 1 – FORME DE L’ASSOCIATION La Ligue Nationale de Handball (LNH) est une association déclarée, créée avec l'accord de la Fédération Française de Handball (FFHandball). Elle est régie par la Loi du 1er juillet 1901 modifiée et les textes législatifs et réglementaires applicables aux associations et ceux relatifs à l’organisation et à la promotion des activités sportives figurant notamment dans le Code du sport. ARTICLE 2 – DUREE La durée de la LNH est illimitée. ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL Le siège social de la LNH est fixé à Paris 13ème - 21, rue René Goscinny. Il peut être déplacé par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. TITRE II : OBJET ET MISSIONS DE L’ASSOCIATION ARTICLE 4 – OBJET La LNH assure la représentation, la gestion et la coordination des activités du handball professionnel conformément aux statuts et règlements de la FFHandball et aux dispositions de la convention conclue entre la FFHandball et la LNH en application des dispositions des articles R. 132-1 et suivants du Code du sport. Dans ce cadre, elle organise, gère et réglemente les compétitions nationales professionnelles auxquelles participent les clubs membres de la LNH : Championnats de France de 1ère division (« D1 ») et de 2ème division (« D2 ») masculines, Coupe de la Ligue Masculine, Trophée des Champions ainsi que toute autre compétition qui serait autorisée dans les conditions fixées par la convention conclue avec la FFHandball en application des articles R.132-1 et suivants du Code du sport. ARTICLE 5 – MISSIONS Dans le cadre exposé à l’article 4, la LNH : • Organise, gère et réglemente les compétitions nationales professionnelles masculines auxquelles participent les clubs membres de la LNH tant sur le plan sportif que sur le plan financier ; • Dans le respect de la règlementation fédérale, définit les moyens que les clubs doivent mettre en œuvre pour assurer la formation des joueurs dans le cadre des centres de formation agréés et celle de leurs entraineurs diplômés ; • Négocie les conventions avec les instances fédérales (notamment celles relatives à la mise à disposition par les clubs des joueurs professionnels au bénéfice des équipes de France) et en assure le respect ; • Assure la promotion et le développement du secteur professionnel masculin des clubs du handball français ; • Effectue, directement ou indirectement, toutes opérations juridiques ou financières en rapport avec son objet et notamment commercialise les droits d’exploitation des compétitions professionnelles qu’elle organise ; • Assure la défense des intérêts matériels et moraux du handball professionnel ;
8 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • Assure l’application des décisions prononcées par ses instances disciplinaires vis à vis des clubs membres de la LNH, des licenciés exerçant dans le secteur professionnel, et de toute personne liée à elle par ses Statuts et Règlements. TITRE III : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION ARTICLE 6 – MEMBRES La LNH a pour membres les clubs à statut professionnel participant aux championnats de France de 1ère division et de 2ème division masculines. Les clubs sont constitués sous forme de sociétés sportives dans le respect des dispositions du code du sport ou, en l’absence de constitution de société, sous forme d’associations sportives. ARTICLE 7 – ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Le statut professionnel est reconnu par le Comité Directeur de la LNH à un club lorsque celui-ci réunit les critères définis par les règlements généraux de la LNH. Le défaut de constitution d’une société sportive en méconnaissance des articles L. 122-1 et suivants du Code du sport entraîne l’exclusion des compétitions organisées par la LNH par décision du Comité Directeur. La qualité de membre est subordonnée au paiement préalable et intégral de cotisations et droits d’engagements fixés dans les règlements généraux de la LNH. La qualité de membre se perd : • Pour motif disciplinaire ; • Par le non-respect des critères définis pour être admis parmi les clubs à statut professionnel ; • Par la relégation ou la rétrogradation du club hors du secteur professionnel. TITRE IV : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT SECTION I : L’ASSEMBLEE GENERALE PLENIERE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 8 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE PLENIERE 1) Composent l’Assemblée Générale plénière de la LNH : a. Chaque club de D1 et de D2 Masculines membres de la LNH. Ceux-ci y sont, par principe, représentés par leur président (président du Comité Directeur, du Conseil d’Administration, du Directoire ou de tout autre organe de direction dans le cas d’une société, ou président de l’association à défaut de constitution d’une société). Le président du club peut toutefois mandater un élu ou un salarié de la société ou de l’association support ou de l’association (en l’absence de constitution d’une société) afin de le représenter au sein de l’Assemblée Générale ; b. Trois représentants de la FFHandball désignés par l’une des instances dirigeantes de celle-ci ; c. Deux représentants des joueurs désignés par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels ; d. Un représentant des médecins des clubs membres de la LNH désigné par la Commission médicale de la LNH. S’il exerce des fonctions au sein d’un club lors de sa désignation, il doit quitter ses fonctions au sein de ce club dans les 90 jours francs suivant la date de cette désignation. Il peut valablement siéger au sein des organes de la LNH dans cet intervalle. À défaut de respecter cette condition à l’expiration de ce délai, il sera considéré comme démissionnaire d’office sur constat du Comité Directeur ;
9 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 e. Deux représentants des entraîneurs désignés par l’organisation la plus représentative des entraineurs professionnels ; f. Un représentant des arbitres désigné par la Direction Nationale de l’Arbitrage (DNA) de la FFHandball ; g. Quatre personnalité(s) qualifiée(s) désignée(s) par l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines ; h. Une personnalité qualifiée désignée par l’organisation la plus représentative des entraineurs professionnels ; i. Une personnalité qualifiée désignée par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels ; j. Une personnalité qualifiée désignée par l’une des instances dirigeantes de la FFHandball. Le Président de la FFHandball, s’il ne figure pas parmi les représentants de la FFHandball visés au b), et le directeur technique national peuvent participer avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale plénière. Chacune des organisations les plus représentatives des joueurs, des entraineurs et des clubs pourra également désigner un de ses salariés en vue de participer, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée Générale plénière. Une même personne ne peut être membre de l’Assemblée Générale qu’à un seul titre. 2) Les personnalités qualifiées mentionnées au g., h., i., j., du 1) du présent article ne peuvent : a. Sauf pour la personnalité qualifiée désignée par l’une des instances de la FFHandball : être titulaires d’un mandat électif au Conseil d’Administration de la FFHandball (à l’exception de la qualité de représentant de la LNH au sein Conseil d’Administration de la FFHandball) ; b. Être associées au sein d’un club membre de la LNH ; c. Détenir le contrôle exclusif ou conjoint ou exercer une influence notable, au sens de l’article L. 233-172 du Code de commerce, sur une entité actionnaire d’un club membre de la LNH, et ce directement ou indirectement ; d. Exercer de fonctions de direction dans une entité correspondant à la définition du c) ci-dessus ; e. Être membre d’une instance de direction (Comité Directeur, Conseil d’Administration, Directoire ou autre instance de direction) ou de surveillance ou exercer des fonctions de direction ou de gérance dans un club membre de la LNH, ou occuper toute fonction salariée au sein d’un tel club ; f. Être membre d’une instance de direction ou de surveillance ou exercer des fonctions de direction ou de gérance dans une association support d’une société membre de la LNH (ou occuper toute autre fonction salariée au sein de cette même structure). À la suite de leur désignation en qualité de personnalités qualifiées, les personnes qui ne rempliraient pas, au jour de leur désignation, les conditions visées ci-dessus doivent se mettre en conformité : • Dans le délai de 4 mois suivant leur désignation s’agissant de leur qualité d’associé au sein d’un club, et • Dans le délai d’un mois suivant leur désignation s’agissant des autres conditions. À défaut, elles sont automatiquement déchues de leur mandat sur constat du Comité Directeur. Lorsqu’elles acceptent leur désignation, ces personnes s’engagent à mettre leur situation en conformité avec les dispositions du présent article dans les délais requis. 3) Toutes les personnes visées au 1) doivent être licenciées à la FFHandball pour la saison en cours au plus tard le jour de l’Assemblée Générale considérée, sauf pour les Assemblées Générales se déroulant en juillet pour lesquelles la possession de la licence de la saison précédente sera admise. À défaut, elles peuvent assister à l’Assemblée Générale mais elles ne peuvent prendre la parole, sauf si elles y sont invitées par le Président, ni participer aux votes.
10 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Les personnalités qualifiées disposent d’un délai de 30 jours francs à compter de leur désignation en tant que membre de l’Assemblée Générale pour disposer d’une licence à la FFHandball. Dans l’intervalle, elles peuvent valablement siéger en cette qualité au sein de l’Assemblée Générale. À défaut d’avoir régularisé leur situation dans le délai de 30 jours francs susvisé, elles seront considérées comme démissionnaires d’office sur constat du Comité Directeur. 4) Tout membre de l’Assemblée Générale qui cesse de remplir les conditions liées à sa désignation ou qui tombe, en cours de mandat, sous le coup d’une incompatibilité visée au 2), cesse de plein droit de faire partie de celle-ci sur constat du Comité Directeur. Il est pourvu à son remplacement, selon les mêmes formes, avant le début de l’Assemblée Générale suivante. 5) Toute contestation sur la qualité d’organisation « la plus représentative » est tranchée par le Comité Directeur. ARTICLE 9 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR Les Assemblées Générales plénières sont convoquées par le Président de la LNH ou toute personne qu’il mandate à cet effet. La convocation, accompagnée d’un ordre du jour arrêté par le Comité Directeur, est adressée aux membres de l'Assemblée Générale par tout moyen, y compris de communication électronique, dans les délais prévus aux articles 13 et 15. Toute demande de modification de l’ordre du jour proposée par un membre de l’Assemblée Générale doit être approuvée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés des membres de l’Assemblée Générale présents ou représentés. L’Assemblée Générale se réunit au siège de la LNH ou en tout autre endroit au choix du Comité Directeur. Elle peut également se tenir en distanciel ou en format mixte (distanciel/présentiel), dans les conditions visées à l’article 38. La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par le Président ou, en cas d'empêchement, par le VicePrésident désigné à cet effet par le Président ou, à défaut, par le Vice-Président le plus âgé. Par ailleurs, la séance de l’Assemblée Générale au cours de laquelle celle-ci élit le Président est présidée par le doyen d’âge noncandidat. ARTICLE 10 – TYPES D’ASSEMBLEES GENERALES PLENIERES L'Assemblée Générale Plénière se réunit au moins deux fois par an. Les différents types d’Assemblée Générale Plénière sont : a. L’Assemblée Générale ordinaire ; b. L’Assemblée Générale élective ; c. L’Assemblée Générale exceptionnelle ; d. L’Assemblée Générale extraordinaire. En tant que de besoin, plusieurs types d’Assemblées Générales peuvent se tenir le même jour, chacune devant se tenir selon les règles qui lui sont propres. a) Assemblée Générale ordinaire L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an : • La première session (Assemblée Générale dite « de fin de saison ») a lieu annuellement entre le 15 mai et le 15 juillet. Elle est consacrée, plus particulièrement, à l'examen du rapport moral de la saison écoulée et à la définition des orientations à prendre dans les différents domaines d'activités de la LNH ;
11 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • La seconde (Assemblée Générale dite « de mi saison ») a lieu avant le 15 février de chaque année et porte, avant tout, sur l'examen du rapport financier. b) Assemblée Générale élective L’Assemblée Générale élective a lieu en vue de procéder à l’élection des membres du Comité Directeur et à celle du Président. Elle se réunit : • Pour pourvoir aux postes vacants relevant de sa compétence ; • Pour procéder au renouvellement triennal du Comité Directeur et du Président ; • À la suite de la révocation du Comité Directeur en vue d’élire un nouveau Comité Directeur et un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir. Sauf disposition spécifique prévue par les présents Statuts, les règles applicables sont celles des Assemblées Générales ordinaires. c) Assemblées Générales exceptionnelles L’Assemblée Générale se réunit en session exceptionnelle dans les cas suivants : • En vue de la révocation du Comité Directeur, à la demande du tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix ; • Sur tout sujet, sur décision du Comité Directeur. Dès réception d’une demande valable de convocation d’une Assemblée Générale exceptionnelle, le Président convoque celle-ci dans un délai maximum d’un mois. Sauf disposition spécifique, les autres règles applicables sont celles des Assemblées Générales ordinaires. S’agissant de l’Assemblée Générale exceptionnelle réunie pour se prononcer sur la révocation du Comité Directeur, les règles spécifiques applicables sont prévues à l’article 25 des présents statuts. d) Assemblées Générales extraordinaires L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles 14 et 15, en vue de modifier les Statuts ou de prononcer la dissolution de la LNH. ARTICLE 11 – QUORUM, VOTES ET DELIBERATIONS Au sein des assemblées générales plénières, les représentants des clubs de première division ainsi que les représentants de la FFHandball disposent de trois voix chacun. Les autres membres de l’Assemblée Générale disposent d’une seule voix. Le Président de la LNH dispose du nombre de voix attaché à la qualité au titre de laquelle il siège au sein de l’Assemblée Générale (représentant de club de D1 ou de D2, personnalité qualifiée, etc..). Sauf disposition contraire, en cas d’égalité, la voix du Président de la LNH est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé. Une procuration ne peut être donnée par un membre absent qu’à un autre membre de l’Assemblée Générale ayant voix délibérative. Chaque membre de l’Assemblée Générale ne peut être porteur que d’une seule procuration, sans préjudice de la possession d’un éventuel mandat interne à un club1. 1 A titre d’exemple : I. Un Président de club peut donner mandat au Directeur général dudit club pour représenter ce club à l’Assemblée générale de la LNH ;
12 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres qui la composent, totalisant 50 % du nombre total des voix, est présente ou représentée. A défaut d’atteindre ce quorum, l’Assemblée Générale est de nouveau convoquée dans un délai minimum de 15 jours et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Une feuille de présence ou son équivalent électronique fait foi du respect du quorum. Sauf disposition contraire, les votes interviennent soit à main levée, soit par appel nominatif, ou au scrutin secret à la demande du Président de la LNH ou d’au moins un tiers des voix composant l’Assemblée Générale. Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la LNH et par le secrétaire de séance ayant été désigné lors de la réunion considérée. Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmis aux membres de l’assemblée générale pour adoption lors d’une assemblée générale suivante et sont ensuite adressés à la FFHandball. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ARTICLE 12 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale plénière définit, oriente et contrôle la politique générale de la LNH dans la limite de son objet social. Pour ce faire : • Elle a compétence pour définir les formes de compétitions en concertation avec la FFHandball ; • Elle entend le rapport sur la gestion du Comité Directeur de la LNH et les rapports relatifs à la situation morale et financière de la LNH ; • Après avoir eu connaissance des rapports du Trésorier et du Commissaire aux Comptes, elle se prononce sur les comptes et la gestion de l’exercice clos arrêtés par le Comité Directeur ; • Elle vote le budget de l’exercice suivant ; • Elle adopte les règlements généraux de la LNH sauf à ce que le Comité Directeur considère que l’adoption de certaines dispositions des règlements généraux sera de la compétence d’une Assemblée Générale particulière ; • Elle décide de l’acceptation des dons et legs, des acquisitions, des échanges et des aliénations de biens immobiliers et mobiliers, de la constitution d’hypothèques, de la conclusion des baux ainsi que des emprunts de plus de neuf ans ; • Elle nomme un commissaire aux comptes dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 13 – CONVOCATION ET VOTE La convocation, accompagnée d’un ordre du jour arrêté par le Comité Directeur, est adressée au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ce délai peut être réduit, à trois jours minimum, si le Comité Directeur considère qu'il y a urgence. II. Un club A peut donner procuration à un club B pour exercer ses droits lors de l’Assemblée générale de la LNH, ce club B pouvant être représenté par son Président ou, le cas échant, par une autre personne issue de ce club B titulaire d’un mandat signé dudit Président.
13 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Sont convoquées à chaque Assemblée Générale les personnes composant l’Assemblée Générale en vertu des présents statuts. Sont convoqués à l’Assemblée Générale dite de « mi-saison », qui examine le rapport financier de la saison précédente, les membres de l’Assemblée Générale ainsi que les clubs membres de la LNH lors de la saison qui s’est achevée et qui n’en sont plus membres lors de la saison en cours. Seuls les clubs membres de la LNH lors de la saison précédente ont voix délibérative pour l’approbation des comptes de la saison précédente. Les clubs ayant perdu la qualité de membre de la LNH au terme de la saison précédente n’ont pas voix délibérative sur les autres points d’ordre du jour. Sont en outre invités à assister à l'Assemblée Générale « de fin de saison » les représentants des clubs que leur classement au championnat de France fédéral venant de s’achever rend aptes à accéder en 2ème division pour la saison suivante. Lors de cette assemblée de fin de saison, ils n'ont pas voix délibérative. Lors de cette Assemblée Générale, les clubs perdant la qualité de membre de la LNH au terme de la saison (rétrogradation ou relégation hors du secteur professionnel) ont voix délibérative pour l’approbation du rapport moral de la saison mais n’ont pas voix délibérative sur les autres points de l’ordre du jour. Le Président peut inviter à participer aux réunions de l’Assemblée Générale toute personne utile à l’examen des sujets inscrits à l’ordre du jour. Sauf disposition spéciale prévue par les statuts, les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A l’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ARTICLE 14 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale extraordinaire est uniquement compétente pour décider de la modification des Statuts ou de la dissolution de la LNH. Dans ce dernier cas est désigné un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la LNH. Après approbation des comptes et quitus donné, le solde créditeur et l'actif net sont attribués à la FFHandball. ARTICLE 15 – CONVOCATION ET VOTE La convocation est effectuée par le Président, soit sur proposition du Comité Directeur, soit à l’initiative du tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Ces derniers doivent alors représenter le tiers des voix. La convocation assortie de l'ordre du jour précisant les propositions de modifications statutaires est adressée aux membres de l’Assemblée Générale, 15 jours avant la date de celle-ci. Ce délai est de huit jours si l'urgence, relevée par le Comité Directeur, l'impose. Le Président peut inviter à participer aux réunions de l’Assemblée Générale toute personne utile à l’examen des sujets inscrits à l’ordre du jour. Toute décision de l’Assemblée Générale extraordinaire doit être prise à la majorité des 2/3 des voix. Lors des Assemblées Générales Extraordinaires, les procurations sont admises dans les conditions prévues à l'article 11. SECTION II : LES ASSEMBLEES GENERALES PARTICULIERES ARTICLE 16 – ARTICULATION ENTRE ASSEMBLEES GENERALES PARTICULIERES ET PLENIERES Pour un vote portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de D1, l’Assemblée Générale peut, sur décision du Comité Directeur, se réunir en Assemblée Générale particulière de D1.
14 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Pour un vote portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de D2, l’Assemblée Générale peut, sur décision du Comité Directeur, se réunir en Assemblée Générale particulière de D2. Il revient au Comité Directeur de la LNH de définir si les votes envisagés dépendent de l’Assemblée Générale plénière ou de l’une des assemblées générales particulières. Les décisions des assemblées générales particulières n’entrent en vigueur qu’à compter de leur approbation expresse par le Comité Directeur de la LNH. S’il n’est pas en accord avec ces décisions, le Comité Directeur doit décider d’en conditionner l’entrée en vigueur à un vote conforme de l’Assemblée Générale plénière. ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES GENERALES PARTICULIERES L’Assemblée Générale particulière de D1 Masculine peut : • Adopter des dispositions des Règlements Généraux portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de France de première division ; • Décider de la répartition de recettes commerciales entre les clubs de la division dès lors que ces recettes proviennent exclusivement de l’activité de la division concernée. L’Assemblée Générale particulière de D2 Masculine peut : • Adopter des dispositions des Règlements Généraux portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de France de deuxième division ; • Décider de la répartition de recettes commerciales entre les clubs de la division dès lors que ces recettes proviennent exclusivement de l’activité de la division concernée. ARTICLE 18 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE PARTICULIERE DE D1 Composent l’Assemblée Générale particulière de D1 : a. Le Président de la LNH s’il n’est pas membre de l’Assemblée Générale particulière à l’un des titres cidessous ; b. Le représentant de chaque club de D1 tel que défini à l’article 8 ci-avant ; c. 3 personnalités qualifiées membres de l’Assemblée Générale plénière, : une désignée par l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines, une par l’organisation la plus représentative des entraineurs professionnels, une par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels ; d. Les représentants de la FFHandball au sein de l’Assemblée Générale plénière ; e. Les deux représentants désignés par l’organisation la plus représentative des entraîneurs au sein de l’Assemblée Générale plénière ; f. Le représentant des arbitres au sein de l’Assemblée Générale plénière ; g. Les deux représentants désignés par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels au sein de l’Assemblée Générale plénière ; h. Le représentant des médecins des clubs membres de la LNH au sein de l’Assemblée Générale plénière ; i. Un représentant des clubs de D2 désigné par l’organisation la plus représentative des Clubs de D2. Sont également invitées de droit, sans voix délibérative, les autres représentants des clubs de D2. Le Président de la FFHandball, s’il ne figure pas parmi les représentants de la FFHandball visés au d. ci-dessus, et le directeur technique national peuvent participer avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale particulière de D1. Chacune des organisations les plus représentatives des joueurs, des entraineurs et des clubs pourra également désigner un de ses salariés en vue de participer, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée Générale particulière de D1.
15 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 19 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE PARTICULIERE DE D2 Composent l’Assemblée Générale particulière de D2 : a. Le Président de la LNH s’il n’est pas membre de l’Assemblée Générale particulière à l’un des titres cidessous ; b. Le représentant de chaque club de D2 tel que défini à l’article 8 ci-avant ; c. Les représentants de la FFHandball au sein de l’Assemblée Générale plénière ; d. Trois personnalités qualifiées membres de l’Assemblée Générale plénière : une désignée par l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième division masculine, une par l’organisation la plus représentative des entraineurs professionnels, une par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels ; e. Les deux représentants désignés par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels au sein de l’Assemblée Générale plénière ; f. Les deux représentants désignés par l’organisation la plus représentative des entraîneurs au sein de l’Assemblée Générale plénière ; g. Le représentant des médecins des clubs membres de la LNH au sein de l’Assemblée Générale plénière ; h. Le représentant des arbitres au sein de l’Assemblée Générale plénière ; i. Un représentant des clubs de D1 désigné par l’organisation la plus représentative des Clubs de D1. Sont également invités de droit, sans voix délibérative, les autres représentants des clubs de D1 membres de l’Assemblée Générale. Le Président de la FFHandball, s’il ne figure pas parmi les représentants de la FFHandball visés au d) ci-dessus, et le directeur technique national peuvent participer avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale particulière de D2. Chacune des organisations les plus représentatives des joueurs, des entraineurs et des clubs pourra également désigner un de ses salariés en vue de participer, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée Générale particulière de D2. ARTICLE 20 – CONVOCATION, ORDRE DU JOUR, QUORUM, VOTES ET DELIBERATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) Sont également applicables aux Assemblées Générales particulières : • Les dispositions de l’article 9, à l’exception de la référence à l’article 15 et de la seconde phrase du dernier alinéa ; • Les dispositions de l’article 11, à l’exception du premier et du neuvième alinéa ; • Les dispositions de l’article 13, à l’exception des deuxième, troisième et quatrième. ARTICLE 21 – CONVOCATION, ORDRE DU JOUR, QUORUM, VOTES ET DELIBERATIONS (DISPOSITIONS SPECIFIQUES) Sont convoquées à chaque Assemblée Générale particulière les personnes composant l’Assemblée Générale en vertu des articles 18 et 19 des présents statuts. Au sein des assemblées générales particulières, les représentants des clubs de la division concernée ainsi que les représentants de la FFHandball disposent de deux voix chacun. Les autres membres de l’Assemblée Générale disposent d’une seule voix. Sans préjudice des dispositions de l’article 16 relatives à l’entrée en vigueur des décisions des Assemblées générales particulières, les délibérations des assemblées générales particulière sont constatées par des procèsverbaux signés par le Président de la LNH et par le secrétaire de séance ayant été désigné lors de la réunion considérée. Les procès-verbaux des assemblées générales particulières sont transmis aux membres de l’Assemblée Générale particulière pour adoption lors d’une Assemblée Générale particulière suivante et sont ensuite adressés à la FFHandball.
16 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 SECTION III : LE COMITE DIRECTEUR ARTICLE 22 – COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR La LNH est administrée par un Comité Directeur comprenant les membres suivants ayant voix délibérative : a. Cinq représentants des clubs de D1 masculine siégeant à l’Assemblée Générale et élus au Comité Directeur par celle-ci ; b. Deux représentants des clubs de D2 masculine siégeant à l’Assemblée Générale et élus au Comité Directeur par celle-ci ; c. Un représentant de la FFHandball désigné par celle-ci et siégeant à l’Assemblée Générale de la LNH ; d. Un représentant de l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines, élu au comité directeur par l’Assemblée Générale de la LNH sur proposition de cette organisation ; e. Un représentant des joueurs professionnels siégeant à l’Assemblée Générale et élu au Comité Directeur par celle-ci ; f. Un représentant des entraîneurs siégeant à l’Assemblée Générale et élu au Comité Directeur par celleci ; g. La personnalité qualifiée désignée par la FFHandball afin de siéger au sein de l’Assemblée Générale et élue au comité directeur par celle-ci ; h. 3 personnalités qualifiées, hors celle désignée par la FFHandball, siégeant au sein de l’Assemblée Générale et élues au comité directeur par celle-ci dont deux au moins ayant au préalable reçu l’aval de l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines et l’une au moins ayant reçu l’aval au préalable de l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels et de l’organisation la plus représentative des entraîneurs professionnels. Les avals susvisés peuvent être produits au moment de la candidature et jusqu’au jour de l’élection. A la suite de l’élection du Président de la LNH, en cas d’incompatibilité prévue à l’article 29 ou en cas de survenance d’une des hypothèses visées au 1) de l’article 25, le siège qu’il occupait au sein du Comité Directeur devient vacant. Il n’est pas pourvu à son remplacement. Toutefois, si le Président de la LNH était membre du Comité Directeur au titre du d), du e) ou du f) ci-dessus l’organisation concernée disposera alors de la faculté de faire inviter un représentant, sans voix délibérative, aux réunions du Comité Directeur. Le Président de la FFHandball, s’il n’est pas le représentant de la FFHandball visés au c) ci-dessus et le directeur technique national peuvent participer avec voix consultative aux réunions du Comité Directeur. Le Président de la LNH peut inviter à participer à ces réunions toutes personnes utiles à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, lequel est arrêté par le Président de la LNH. ARTICLE 23 – ELIGIBILITE ET ELECTIONS Conditions générales d’éligibilité : Ne sont éligibles au Comité Directeur et ne peuvent y siéger que les personnes : • Ayant atteint la majorité légale au jour de l’élection ou de la désignation, • Jouissant d'une entière capacité civile et civique ; • N’ayant jamais été condamné pénalement, en France ou à l’étranger, à raison de faits constituant un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
17 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Conditions particulières d’éligibilité : Peuvent seuls être élus à titre de représentants de clubs, les candidats ayant : • Soit la qualité de Président du Directoire ou du Conseil d’Administration (ou de l’organe de direction en l’absence de Directoire et de Conseil d’Administration) de la société sportive membre de la LNH, ou, uniquement en l'absence de société, la qualité de Président de l'association ; • Soit, en cas de constitution d’une société, la qualité de Président de l’association support. Dans ce cas, ils doivent être dûment mandatés par le Président de l’organe de direction de la société ; • Soit la qualité de membre des organes de direction ou de surveillance du club membre de la LNH. Dans ce cas, ils doivent être dûment mandatés par le Président de l’organe de direction de la société ou, uniquement en l'absence de société, par le Président de l'association ; • Soit les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de manager général ou un mandat de vice-présidents des organes délibérants de la société sportive membre de la LNH, ou, uniquement en l'absence de société, de l’association. Dans ce cas, ils doivent être dûment mandatés par le Président de l’organe de direction de la société ou, uniquement en l'absence de société, par le Président de l'association. Peuvent seuls être élus à titre de représentants des organisations des joueurs, des entraîneurs et des clubs, les candidats présentés par leur organisation représentative respective dont ils doivent être membres élus des organes de direction. Présentation des candidatures : Les candidats au Comité Directeur doivent faire connaître leur candidature par notification à la direction générale de la LNH au minimum 15 jours avant la date annoncée de l’Assemblée Générale élective. Ce délai court au jour de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen garantissant la réception de la candidature. A la candidature, réalisée sur le modèle adopté par le Comité Directeur de la LNH, sont joints : • La charte déontologique de la LNH signée par le candidat, • La déclaration d’intérêts sur le modèle adopté par le Comité Directeur de la LNH, • L’engagement de mise en conformité avec les règles d’incompatibilité prévu au sein des présents statuts ; • Un extrait B3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation selon laquelle l’intéressé n’a jamais été condamné pénalement, en France ou à l’étranger, à raison de faits constituant un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Pour ce qui concerne les personnalités qualifiées élus prévues au h) de l’article 22, peut être joint à la candidature, le cas échéant, l’aval de l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines et/ou l’aval de l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels et de l’organisation la plus représentative des entraineurs professionnels. Commission électorale : La Commission électorale a notamment compétence pour : • Rendre tout avis ou répondre à toute question, en lien avec ses missions, lorsqu’elle est saisie à cet effet par le Président de la LNH ou par tout candidat au Comité Directeur. • Se prononcer sur la recevabilité des désignations à l’Assemblée Générale élective et des candidatures au Comité Directeur ainsi que, le cas échéant, sur l’interprétation des présents statuts. Elle peut accorder aux candidats un délai maximum d’une semaine à compter de la date limite de dépôt des candidatures pour, le cas échéant, régulariser leur candidature lorsque cela est possible. • Vérifier que les membres de l’Assemblée Générale élective peuvent valablement voter et, de manière générale, veiller à la régularité des opérations électorales.
18 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • Tenir le bureau de vote et procéder au dépouillement, le cas échéant. • Proclamer les résultats des élections. Des compétences complémentaires peuvent être fixées dans les règlements généraux de la LNH. La Commission se prononce également, par une décision prise en premier et dernier ressort, sur toute contestation relative à la régularité des opérations électorales, laquelle devra lui être adressée, à peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de proclamation des résultats. Durée du mandat : Les membres du Comité Directeur sont élus ou désignés selon un cycle triennal. Le renouvellement complet du Comité Directeur s’effectue au plus tôt le 30 octobre précédant la 3ème date anniversaire du précédant renouvellement et au plus tard le 31 mars suivant la même date. Le membre du Comité Directeur désigné par la FFHandball a une durée de mandat identique à celle des membres élus, sauf à ce que la FFHandball notifie à la LNH la révocation de son mandat et son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres du Comité Directeur est renouvelable. Mode de scrutin Les membres élus du Comité Directeur le sont au scrutin secret majoritaire uninominal ou plurinominal à 2 tours dans chacun des collèges concernés par l’élection. Sont élus au premier tour, dans la limite des postes à pourvoir dans chaque collège, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si un second tour s’avère nécessaire, l’élection se fait entre tous les candidats d’un même collège, non élus au premier tour, à la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité à l’issue du second tour, le candidat ayant la plus longue durée de mandat au sein du Comité Directeur de la LNH, est déclaré élu. ARTICLE 24 – ATTRIBUTIONS Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la LNH dont il constitue l’organe de droit commun. Il les exerce dans la limite de l’objet social et dans le respect des statuts. Le Comité Directeur a notamment pour mission : • De convoquer les assemblées générales et d’en fixer les ordres du jour ; • De suivre l’exécution du budget ; • D’appliquer les décisions des assemblées générales ; • D’approuver les décisions des assemblées générales particulières ou d’en conditionner l’entrée en vigueur à un vote conforme de l’Assemblée Générale plénière ; • De veiller au respect de la légalité et à l’application des statuts et règlements de la LNH ; • De proposer à l’adoption de l’Assemblée Générale le règlement intérieur de la LNH ainsi que les règlements généraux de la LNH ; • D’adopter les règlements particuliers des événements et compétitions ainsi que les cahiers des charges dont l’existence est prévue par les règlements généraux de la LNH ; • De décider des ventes, échanges et achats de biens mobiliers, des baux et emprunts de 9 ans et moins, des quittances, mainlevées, marchés et transferts de valeur ; • D’élire en son sein les Vice-présidents de la LNH et d’élire un Bureau ; • De nommer le Directeur Général ;
19 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • De décider de la création et de la suppression des commissions spécialisées de la LNH, d’en définir les compétences, d’en designer et, le cas échéant, d’en révoquer les membres ; • De créer, notamment, une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ; • De désigner en son sein les représentants de la LNH au sein des instances dirigeantes de la FFHandball. Leur mandat prend fin automatiquement dès le jour où ils ne sont plus membres du Comité Directeur de la LNH et ce pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la durée du mandat restant à courir. Les remplaçants sont désignés par un Comité Directeur ultérieur. Le Comité Directeur peut déléguer une partie de ses attributions au bureau de la LNH ou à son président pour agir dans l’intérêt de la LNH, sous réserve du compte rendu des délégations ainsi consenties. Le Comité Directeur peut, à tout moment, retirer sa délégation. Il peut également décider de soumettre des questions relevant de sa compétence en vertu du présent article à l’Assemblée Générale de la LNH. ARTICLE 25 – FIN DU MANDAT Le mandat d’un membre du Comité Directeur prend individuellement fin par sa démission ou par son empêchement définitif, constaté par le Comité Directeur. En outre : 1) Le mandat d’un représentant de club prend automatiquement fin et entraîne la vacance du poste dans les cas suivants : • Relégation ou rétrogradation du club qu’il représente en division inférieure ; • Accession du club qu’il représente en division supérieure ; • Perte du statut professionnel du club qu’il représente ; • Perte des conditions particulières d’éligibilité visées à l’article 23 des présents statuts. Dans les deux premiers cas susvisés, le mandat prend fin à l’issue de la saison sportive ayant donné lieu au changement de division du club concerné. Dans les deux derniers cas, il prend fin immédiatement. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas au Président de la LNH. Si celui-ci a été élu au Comité Directeur en tant que représentant de club, il conserve la qualité de Président de la LNH même en cas de survenance de l’une de ces situations. Le poste de représentant de club qu’il occupait au comité directeur reste vacant. 2) Le mandat de représentant de l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines, des joueurs ou des entraîneurs prend automatiquement fin en cas de démission ou non-réélection au sein des organes de direction de l’organisation qu’il représentait jusqu’alors au Comité Directeur. Outre les cas particuliers visés au 1) et au 2), le mandat d’un membre du Comité Directeur prend automatiquement fin, sur constat du Comité Directeur, lorsqu’il cesse de remplir, en cours de mandat, les conditions d’éligibilité ou de désignation requises. 3) L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes : o L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ; o Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ; o La révocation doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. L'Assemblée générale qui a émis un tel vote de défiance désigne, en attendant de nouvelles élections, un administrateur provisoire qui gère les affaires courantes et convoque dès que possible, l'Assemblée Générale afin de mettre en place un nouveau Comité Directeur.
20 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 26 – VACANCE En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges au sein du Comité Directeur, pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur peut continuer à délibérer valablement tant que le nombre de membres du Comité Directeur de la LNH reste supérieur à 8 membres et qu'il comprend au moins 4 représentants des clubs. Sauf exception prévue par ailleurs, une élection partielle est organisée à l’occasion de l’Assemblée Générale suivante pour pourvoir les postes pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues pour l’élection. Les postes vacants sont arrêtés à la date limite d’envoi de l’appel à candidature par le Comité Directeur en considération notamment des dispositions de l’article 22. Toutefois, si, entre l’envoi de l’appel à candidatures et la date de l’Assemblée Générale élective, de nouveaux postes viennent à devenir vacants, le Bureau en informe sans délai les membres de l’Assemblée Générale et fixe, en tant que de besoin, le délai dans lequel des candidatures additionnelles peuvent être présentées. Si la vacance concerne le poste d’un membre désigné, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 27 – INDEMNITES, REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET REMUNERATION Les membres du Comité Directeur sont indemnisés pour les frais qu’ils exposent à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Par ailleurs, la LNH peut décider de rémunérer trois, au plus, de ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion selon les modalités prévues par les articles 261-7-1 du Code général des impôts et le IV de l’article 242 C de l’annexe II au même Code. Une telle décision ne peut être prise que par l’Assemblée Générale de la LNH à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés et dans le respect des règles légales. Ils ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la LNH. ARTICLE 28 – TENUE DES SEANCES Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué, par tout moyen y compris de communication électronique, par le président de la LNH ou sur la demande du tiers de ses membres. En tant que de besoin et dans les conditions visées à l’article 38, il peut se réunir par conférence téléphonique ou par tous procédés de vidéo conférence ainsi qu’en format mixte (distanciel/présentiel). Il peut prendre ses décisions par voie de consultation à distance. La présence ou la représentation de la moitié des membres du Comité Directeur est nécessaire pour que ses décisions soient valables. Une feuille de présence ou son équivalent électronique fait foi du respect du quorum. Ces décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu à bulletins secrets à la demande d’au moins un des membres. Dans ce cas, si après dépouillement, il y a un partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé. Un membre du Comité Directeur peut donner procuration à tout autre membre du Comité Directeur, étant précisé que chacun ne peut recevoir qu’une seule procuration. Par ailleurs les membres, autres que les représentants de clubs et les personnalités qualifiées peuvent mandater un autre élu ou salarié de la structure (FFHandball ou organisations représentatives) qu’ils représentent. Les personnes ainsi mandatées peuvent recevoir procuration dans les conditions visées à l’alinéa précédent.
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