CONDITIONS D’EXPLOITATION D’IMAGES VIDÉO PAR UN MÉDIA NON-DÉTENTEUR DE DROITS (NDD) Captation d’images de match Sauf autorisation expresse de la LNH ou de son diffuseur Officiel beIN SPORTS, les médias NDD ne sont pas autorisés à capter des images de match. Récupération et diffusion d’extraits de match Les Médias NDD peuvent être autorisés par la LNH à exploiter des images de match parmi celles qui ont été diffusées par le Diffuseur Officiel ou par la LNH, dans le respect des conditions suivantes : ★ Dans le cadre du Droit à l’information Pour toute diffusion de brefs extraits d’images de match dans le cadre du droit à l’information du public en matière sportive, tel que défini par la délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, le Média NDD devra effectuer une demande de mise à disposition des Images de Match directement auprès du Diffuseur Officiel ou de la LNH. Un formulaire prévu à cet effet est accessible sur l’espace média du site internet lnh.fr. ★ Autres cas d’exploitation des images de Match Sur demande, la LNH pourra consentir des droits supplémentaires à certains médias NDD : - Pour tout Service de Télévision : 5 min max d’images de matchs par journée de compétition, portant sur des extraits de 3 matchs max et dont la durée de l’extrait pour chaque match ne dépasse pas 2 min. La diffusion de ces extraits devra intervenir dans un programme d’intervention générale ou multi-sportive après minuit le soir du dernier match de la journée de compétition ; - Pour tout Service Linéaire Local : 3 min max d’extraits du match d’un seul et même club par journée de compétition, pour une diffusion dans un programme d’information générale ou multisportive, après minuit le soir du dernier match de la journée de compétition ; - Pour tout Service Linéaire Local : diffusion d’images de matchs dans le cadre d’un programme audiovisuel régulier consacré entièrement à un club donné. Ce programme ne pourra en aucun cas être diffusé avant minuit le lendemain du dernier match dont les images sont diffusées et ne pourra pas inclure plus de 10 min d’extraits d’un match donné. En cas d’exploitation d’images produites par le Diffuseur Officiel, le Média NDD doit apposer le logo du Diffuseur Officiel sur les images (en haut à droite) ou apposer une mention selon laquelle les Images sont produites par beIN SPORTS. En cas d’exploitation d’Images produites par la LNH, il doit sur les images apposer le logo Handball TV (en haut à droite) ou apposer une mention selon laquelle les Images sont produites par Handball TV. Pour accéder à ces images, le média NDD doit en faire la demande à la LNH via un formulaire disponible sur l’espace médias du site internet lnh.fr. Captation et diffusion d’images d’ambiance Les médias NDD doivent recueillir l’accord de la LNH pour pouvoir capter et diffuser des images d’ambiance. La demande doit se faire 5 jours avant la date de la rencontre via un formulaire disponible sur l’espace médias du site internet lnh.fr. Captation et diffusion d’interviews Le Média NDD est autorisé à capter des images d’Interview jusqu’à H-15 min avant le début de la prise d’antenne par le Diffuseur Officiel et à partir de H+15 min après la fin du match, dans les conditions suivantes : ★ En cas d’interview d’un ou plusieurs joueurs et/ou entraineurs sur le terrain ou en bord terrain : L’interview doit être réalisée devant le panneau officiel de la compétition et doit respecter la priorité donnée aux équipes du Diffuseur Officiel. Dans ce cas, le Média NDD doit faire une demande d’autorisation auprès de la LNH, au plus tard 5 jours avant la date du Match, en utilisant le formulaire disponible sur l’espace média du site internet lnh.fr ; ★ Pour toute autre interview (Zone Mixte, salle de conférence de presse…) : L ’interview peut être réalisée librement sous réserve de laisser la priorité aux équipes du Diffuseur Officiel. Aucun formulaire d’autorisation n’est à soumettre à la LNH dans ce cas. 34 35
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