CONDITIONS D’EXPLOITATION D’IMAGES VIDÉO PAR UN MÉDIA NON-DÉTENTEUR DE DROITS (NDD) Captationd’images dematch Sauf autorisation expresse de la LNH ou de son diffuseur Officiel beIN SPORTS, les médias NDD ne sont pas autorisés à capter des images de match. Récupération et diffusion d’extraits de match Les Médias NDD peuvent être autorisés par la LNH à exploiter des images de match parmi celles qui ont été diffusées par le Diffuseur Officiel ou par la LNH, dans le respect des conditions suivantes : ★ Dans le cadre du Droit à l’information Pour toute diffusion de brefs extraits d’images de match dans le cadre du droit à l’information du public en matière sportive, tel que défini par la délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, le Média NDD devra effectuer une demande de mise à disposition des Images de Match directement auprès du Diffuseur Officiel ou de la LNH. Un formulaire prévu à cet effet est accessible sur l’espace média du site internet lnh.fr. ★ Autres cas d’exploitation des images de Match S ur demande, la LNH pourra consentir des droits supplémentaires à certains médias NDD : - P our tout Service de Télévision : 5 min max d’images de matchs par journée de compétition, portant sur des extraits de 3 matchs max et dont la durée de l’extrait pour chaque match ne dépasse pas 2 min. La diffusion de ces extraits devra intervenir dans un programme d’intervention générale ou multi-sportive après minuit le soir du dernier match de la journée de compétition ; - Pour tout Service Linéaire Local : 3 min max d’extraits du match d’un seul et même club par journée de compétition, pour une diffusion dans un programme d’information générale ou multi-sportive, après minuit le soir du dernier match de la journée de compétition ; - Pour tout Service Linéaire Local : diffusion d’images de matchs dans le cadre d’un programme audiovisuel régulier consacré entièrement à un club donné. Ce programme ne pourra en aucun cas être diffusé avant minuit le lendemain du dernier match dont les images sont diffusées et ne pourra pas inclure plus de 10 min d’extraits d’un match donné. En cas d’exploitation d’images produites par le Diffuseur Officiel, le Média NDD doit apposer le logo du Diffuseur Officiel sur les images (en haut à droite) ou apposer une mention selon laquelle les Images sont produites par beIN SPORTS. En cas d’exploitation d’Images produites par la LNH, il doit sur les images apposer le logo Handball TV (en haut à droite) ou apposer une mention selon laquelle les Images sont produites par Handball TV. Pour accéder à ces images, le média NDD doit en faire la demande à la LNH via un formulaire disponible sur l’espace médias du site internet : lnh.fr. 28
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