1.1. OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA CNACG En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code du Sport et de la convention conclue entre la Fédération Française de Handball (FFHB) et la Ligue Nationale de Handball (LNH), il a été institué une Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) chargée d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions professionnelles de Handball. Cet organisme, qui est doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, a vocation à : l Assurer la pérennité des groupements professionnels, en les accompagnant dans leur gestion et dans leur développement ; l Favoriser le respect de l’équité sportive, en s’assurant notamment que chaque club n’engage pas des dépenses plus élevées que les ressources dont il peut justifier ; l Contribuer à la régulation économique des compétitions, en veillant au respect des grands équilibres financiers et en évaluant les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnariat des sociétés sportives. La CNACG assure principalement l’examen et le suivi de la situation financière des clubs membres de la LNH, au regard des éléments comptables et financiers qui lui sont transmis selon un calendrier déterminé ou qu’elle peut recueillir à l’occasion de visites effectuées au siège de ces clubs par leurs contrôleurs attitrés. Elle veille au respect des obligations relatives à la tenue de la comptabilité ainsi que celles qui sont applicables en matière fiscale et sociale. Depuis la loi du 1er mars 2017 « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs », la CNACG a également pour mission : l d’assurer le contrôle et l’évaluation des éventuels projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ; l d’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. Elle exerce dans le même temps une mission d’information et de conseil en matière de gestion juridique et financière. En outre, elle se doit également de proposer une présentation analytique spécifique des comptes annuels et prévisionnels et d’assurer la publicité des comptes et des bilans des clubs professionnels. Enfin, la CNACG a également pour mission d’appliquer des mesures prévues par le règlement financier en cas de manquements des clubs à leurs obligations. 1.2. MOYENS D’ACTION DE LA CNACG Afin d’exercer sa mission, la CNACG dispose de plusieurs moyens d’actions : l émettre des avertissements ; l mettre en place un plan d’apurement des capitaux propres négatifs ; l soumettre le club à une autorisation préalable avant tout recrutement ou toute conclusion d’accord venant modifier la rémunération d’un joueur ou entraîneur professionnel déjà sous contrat ; l mener toute enquête utile ou diligenter un audit juridique et financier du groupement sportif l limiter la masse salariale du club ; l bloquer les versements de la LNH ; l infliger des amendes financières ; l interdire totalement ou partiellement le recrutement ou la signature d’avenants augmentant la rémunération des joueurs ou des entraineurs ; l retirer des points dans la limite de 6 par infraction ; l interdire la participation à une ou plusieurs compétitions organisées par la LNH ; l rétrograder administrativement ou refuser l’accession dans la division supérieure ; l retirer un ou plusieurs titres sportifs obtenus lors de la saison en cours. 1.4. SON ACTIVITÉ 2023/2024 Au cours de la saison 2023/2024, la CNACG a organisé 3 réunions en séance plénière : ➔ 16 décembre 2023 (en présentiel à Paris) Analyse des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2023 et des budgets prévisionnels 2023/2024 actualisés ➔ 18/20 mars 2024 (visioconférences) Analyse des budgets 2023/2024 actualisés au 15 février 2024 ➔ Analyse annuelle de fin de saison (autorisations financières en vue de la saison 2024/2025) l 8 juin 2024 (en présentiel à Paris) : Analyse des comptes de résultat prévisionnels au 30 juin 2024 et des budgets prévisionnels 2024/2025 – Préconisations l 27 juin 2024 (visioconférence) : Décisions définitives Autres réunions Elle s’est par ailleurs réunie sous d’autres formes et modalités à 20 reprises lorsque cela s’est avéré nécessaire (cf. décisions ci-après). 1.3. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNACG Lors de la saison 23/24, la CNACG était composée de 13 membres (dont 4 désignés par la FFHB) choisis pour leur expertise dans le domaine juridique et financier et leur indépendance vis-à-vis des clubs membres de la LNH. l Ils sont nommés pour 3 ans. l La présence minimum de 4 membres est requise afin que la CNACG puisse délibérer valablement. l Les décisions de la CNACG sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont susceptibles d’appel devant la Commission d’Appel de la CNCG de la Fédération Française de Handball (devenu ensuite le Jury d’Appel). COMPOSITION DE LA CNACG Jean DI-MEO Président Christophe BERRARD – Emmanuel CHARNAVEL - Gaëtan DANDO Jean-Baptiste DURAND - Nicolas DUSSON - Arnaud FLECHE – Eric GONZALEZ Grégory LEPESQUEUX - Emmanuel MAILLET - Eric PERODEAU Henri-Dominique PETIT -Dominique TISSOT Permanente de la LNH assistant la CNACG : Nelly WYPOR, Responsable CNACG/régulation financière Autres membres 8 9
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy