18 19 4.1. LE STATUT JURIDIQUE RAPPEL DU CADRE LEGAL (arts L. 122-1 et s. – R. 122-1 et s. du Code du Sport) Les associations sportives qui, sur la moyenne des 3 derniers exercices clos, dépassent l’un des seuils suivants, ont l’obligation de constituer une société sportive dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elles ont dépassé le(s) seuil(s) : ➔ 1 200 000 € de recettes issues de l’organisation de manifestations payantes (incluant les entrées payées, les recettes publicitaires de toute nature, le produit des droits d’exploitation audiovisuelle versés à l’association y compris celui des droits de reproduction) ; ➔ 800 000 € de rémunérations versées aux “sportifs“ (incluant les salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, hors charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations). Après plusieurs hausses successives du nombre de sociétés depuis 2016/2017, la proportion sociétés/ associations sur les deux divisions cumulées est quasi-similaire à la saison précédente. A l’issue de la saison 2020/2021, 70 % des clubs étaient constitués en société sportive, soit un total de 21 clubs (+ 1 par rapport à 19/20). La très légère diminution du taux de sociétés sportives s’explique par l’élargissement des deux divisions à 30 clubs et l’accession en Proligue de 2 clubs dont l’un était en association. 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2020 2021 2017 2018 2016 2017 2019 2020 2018 2019 Sociétés Associations 57% 43% 50% 50% 57% 43% 71% 29% 70% 30% ÉVOLUTION DU STATUT JURIDIQUE LIDL STARLIGUE 14 clubs sont désormais sous statut de société sportive, soit 87 % (+ 1 %). Cette légère hausse s’explique par l’accession en première division de deux clubs déjà constitués en société sportive lors de leur accession : Cesson-Rennes et Limoges. Pour rappel, aucune relégation en Proligue n’a eu lieu à l’issue de la saison 2019/2020 en raison de l’épidémie de Covid-19 et de l’arrêt prématuré du championnat au mois de mars 2020. 13% 87% Association Société Sportive SASP 36% SEMSL 14% SASU 7% SAOS 7% EUSRL 14% SAS 21% STATUT JURIDIQUE FORME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS La SASP est encore à ce jour la forme juridique la plus rencontrée (5) mais celle-ci connaît un net recul en proportion depuis plusieurs saisons au profit des SAS et SASU, formes de droit commun offrant plus de souplesse. PROLIGUE Après une évolution progressive depuis 2016/2017 du nombre de sociétés dans cette division, on observe une légère baisse de leur proportion sur la saison 2020/2021. En effet, seulement la moitié des clubs sont constitués en société sportive, soit une baisse de 12 % par rapport à la saison précédente. Cette variation s’explique par l’accession en Lidl Starligue de 2 clubs qui étaient constitués en sociétés sportives et qui ont été remplacés par 2 autres clubs dont l’un en association. STATUT JURIDIQUE FORME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS 50% 50% Association Société Sportive SASP 43% SAS 57% On ne rencontre que 2 formes de sociétés sportives en Proligue, les SASP et SAS, cette dernière forme étant également de plus en plus privilégiée.
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