2. PRÉSENTATION DE LA CNACG En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code du Sport et de la convention conclue entre la Fédération Française de Handball (FFHB) et la Ligue Nationale de Handball (LNH), il a été institué une Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) chargée d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions professionnelles de Handball. Cet organisme, qui est doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, a vocation à : ■ Assurer la pérennité des groupements professionnels, en les accompagnant dans leur gestion et dans leur développement ; ■ Favoriser le respect de l’équité sportive, en s’assurant notamment que chaque club n’engage pas des dépenses plus élevées que les ressources dont il peut justifier ; ■ Contribuer à la régulation économique des compétitions, en veillant au respect des grands équilibres financiers et en évaluant les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnariat des sociétés sportives. La CNACG assure principalement l’examen et le suivi de la situation financière des clubs membres de la LNH, au regard des éléments comptables et financiers qui lui sont transmis selon un calendrier déterminé ou qu’elle peut recueillir à l’occasion de visites effectuées au siège de ces clubs par leurs contrôleurs attitrés. Elle veille au respect des obligations relatives à la tenue de la comptabilité ainsi que celles qui sont applicables en matière fiscale et sociale. Depuis la loi du 1er mars 2017 « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs », la CNACG a également pour mission : ■ d’assurer le contrôle et l’évaluation des éventuels projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ; ■ d’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. Elle exerce enfin dans le même temps une mission d’information et de conseil en matière de gestion juridique et financière. 2.1 — OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA CNACG 2.2 — MOYENS D’ACTIONS DE LA CNACG COMPOSITION DE LA CNACG MEMBRES DE LA CNACG MEMBRES NOMMÉS PAR LA LNH Jean DI MEO (Président) | Christophe BERRARD | Emmanuel CHARNAVEL | Gaëtan DANDO | Olivier DUCHESNAY | Nicolas DUSSON | Hugo HAMON | Henri-Dominique PETIT | Dominique TISSOT MEMBRES NOMMÉS PAR LA FFHB Éric PERODEAU | Jérôme RONZE | Jean-François SERRE | Olivier TOUCHAIS PERMANENTS DE LA LNH ASSISTANT LA CNACG Nelly WYPOR, Responsable du pôle droit social et contrôle de gestion Véronique MALECOT, Contrôleuse de gestion 2.3 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNACG La CNACG est pour la saison 2019-2020 composée de 13 membres dont 4 sont désignés par la FFHB, tous choisis pour leur expertise dans le domaine financier et leur indépendance vis-à-vis des clubs contrôlés. Ils sont nommés pour 3 ans. La présence minimum de 4 membres est requise afin que la CNACG puisse délibérer valablement. Les décisions de la CNACG sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont susceptibles d’appel devant la Commission d’Appel de la CNCG de la Fédération Française de Handball. Afin d’exercer sa mission, la CNACG dispose de plusieurs moyens d’actions : ■ avertir ; ■ mettre en place un plan d’apurement des capitaux propres négatifs ; ■ soumettre le club à une autorisation préalable avant tout recrutement ou toute conclusion d’accord venant modifier la rémunération d’un joueur ou entraîneur professionnel déjà sous contrat ; ■ bloquer les versements de la LNH ; ■ infliger des amendes financières ; ■ limiter la masse salariale du club ; ■ interdire totalement ou partiellement le recrutement ou la signature d’avenants augmentant la rémunération des joueurs ou des entraineurs ; ■ mener toute enquête utile ou diligenter un audit juridique et financier du groupement sportif ; ■ retirer des points dans la limite de 6 par infraction ; ■ interdire la participation à une ou plusieurs compétitions organisées par la LNH ; ■ rétrograder administrativement ou refuser l’accession dans la division supérieure ; ■ retirer un ou plusieurs titres sportifs obtenus lors de la saison en cours. 4 5 saison2019.20
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