4. LA PHOTOGRAPHIE DES CLUBS CADRE LÉGAL : RAPPEL DES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LE CODE DU SPORT (L. 122-1 et s. – R. 122-1 et s) : Les associations sportives qui, sur la moyenne des 3 derniers exercices clos, dépassent l’un des seuils suivants, ont l’obligation de constituer une société sportive dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elles ont dépassé le(s) seuil(s) : ➔ 1 200 000 € de recettes issues de l’organisation de manifestations payantes (incluant les entrées payées, les recettes publicitaires de toute nature, le produit des droits d’exploitation audiovisuelle versés à l’association y compris celui des droits de reproduction) ; ➔ 800 000 € de rémunérations versées aux “sportifs“ (incluant les salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, hors charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations). 4.1 — LE STATUT JURIDIQUE La structuration des clubs continue de progresser comme l’illustre l’évolution de leur statut juridique. Quatre clubs membres de la LNH ont créé une société sportive à l’occasion de la saison 2019-20 : Nîmes et Chartres en Lidl Starligue et Billère et Saran en Proligue. Chaque saison, plusieurs clubs franchissent cette nouvelle étape : ils sont désormais 71 % des clubs (1er et 2ème divisions confondues) à être sous le statut de société sportive contre 29% en association. Le point de basculement s’est opéré lors de la saison 2017-18 et cette tendance ne cesse de s’accentuer depuis. LIDL STARLIGUE En Lidl Starligue, 12 des 14 clubs sont sous statut de société sportive, 2 seulement restant sous statut associatif. Cette progression est renforcée par l’accession en première division de deux clubs constitués en société sportive (Créteil, déjà en société avant son accession, et Chartres qui a constitué une société sportive lors de son accession). Il existe une grande diversité de formats de sociétés sportives choisis par les clubs. Ceux-ci se dirigent de plus en plus vers des sociétés de droit commun (SAS / SASU) qui autorisent plus de souplesse. L’accession du club de Créteil fait réapparaître une des formes les plus anciennes des sociétés sportives à travers la Société d’économie mixte sportive locale (SEMSL). SOCIÉTÉS ASSOCIATIONS 2016/17 57% 43% 57% 43% 71% 29% 50% 50% 2017/18 2018/19 2019/20 ÉVOLUTION STATUT JURIDIQUE LA RÉPARTITION DES CLUBS ENTRE ASSOCIATIONS ET SOSIÉTÉS SPORTIVES LA RÉPARTITION DES SOCIÉTÉS ENTRE FORMES JURIDIQUES SAOS EUSRL ASSOCIATIONS SOCIÉTÉS SOCIÉTÉS LIDL STARLIGUE LIDL STARLIGUE PROLIGUE PROLIGUE SAS SEMSL 14% 86% SASP SASP SASU 17% 17% 17% SAS 33% 8% 8% 33% 43% 57% SOCIÉTÉS SASU 17% 50% LA RÉPARTITION DES CLUBS ENTRE ASSOC LA RÉPARTITION DES SOCIÉTÉS ENTR ASSOCIATIONS SOCIÉTÉS SOCIÉTÉS LIDL STARLIGUE PROLIGUE 14% 86% 43% 57% SOCIÉTÉS PROLIGUE En Proligue, une courte majorité des clubs (57%) est encore sous statut associatif. S’il n’y a pas d’évolution entre les deux dernières saisons sur ce point, une tendance générale au passage en société sportive est observée depuis plusieurs années. Les clubs ayant franchi cette étape en Proligue l’ont davantage fait volontairement dans le but de professionnaliser leur organisation que par obligation en raison d’un dépassement des seuils légaux (voir encadré). La société anonyme sportive professionnelle et ses formes associées (SAS et SASU) sont privilégiées. LA RÉPARTITION DES CLUBS ENTRE ASSOCIATIONS ET SOSIÉTÉS SPORTIVES LA RÉPARTITION DES SOCIÉTÉS ENTRE FORMES JURIDIQUES SAOS EUSRL ASSOCIATIONS SOCIÉTÉS SOCIÉTÉS LIDL STARLIGUE LIDL STARLIGUE PROLIGUE PROLIGUE SAS SEMSL 14% 86% SASP SASP SASU 17% 17% 17% SAS 33% 8% 8% 33% 43% 57% SOCIÉTÉS SASU 17% 50% LA RÉPARTITION DES CLUBS ENTRE ASSOC LA RÉPARTITION DES SOCIÉTÉS ENTR ASSOCIATIONS SOCIÉTÉS SOCIÉTÉS L PROLIGUE 14% 86% 43% 57% SOCIÉTÉS STATUT JURIDIQUE STATUT JURIDIQUE FORME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS FORME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS 12 13 saison2019.20
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