LNH | Rapport CNACG 2019

10 RAPPORT CNACG Économie du handball masculin de 1 ère et 2 nde division LE STATUT JURIDIQUE DES CLUBS RAPPEL DES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LE CODE DU SPORT (L. 122-1 et s. – R. 122-1 et s) : Les associations sportives qui, sur la moyenne des 3 derniers exercices clos, dépassent l’un des seuils suivants, ont l’obligation de consti- tuer une société sportive dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elles ont dépas- sé le(s) seuil(s) : ◗ 1 200 000¤ de recettes issues de l’organi- sation de manifestations payantes (incluant les entrées payées, les recettes publicitaires de toute nature, le produit des droits d’exploita- tion audiovisuelle versés à l’association y com- pris celui des droits de reproduction) ; ◗ 800 000¤ de rémunérations versées aux “sportifs“ (incluant les salaires, primes, vaca- tions, avantages en espèces ou en nature, habi- tuels ou exceptionnels, hors charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations). LesclubsdeLidlStarliguesontmajoritairement constitués en société sportive (9 sociétés). La proportion varie au fil des saisons en fonction des clubs qualifiés sportivement dans cette division au titre de la saison concernée. La proportion d’associations “loi 1901“ est en revanche majoritaire au sein de la Proligue (9 associations) compte tenu d’un plus faible niveau de produits liées aux manifestations payantes et de rémunérations versées aux sportifs. Il est néanmoins constaté que les clubs de Proligue, conscients des limites du statut as- sociatif dans leur projet de développement, se tournent de plus en plus vers la forme socié- taire avant même d’avoir atteint l’un des deux seuils précités. Au total des 2 divisions professionnelles, on constate une augmentation régulière du nombre de clubs ayant constitué des sociétés sportives. La proportion du nombre de socié- tés cumulé est notamment passé de 43% à 50% entre les saisons 2016/2017 et 2017/2018. S’agissant du choix de la forme juridique, si les SASP restent majoritaires à ce jour dans les deux divisions, il est observé que les clubs ont désormais une préférence pour les formes de droit commun (SAS, SASU) intégrées dans le Code du Sport en 2012 car plus souples en termes de fonctionnement et non soumises à des statuts types. Certains clubs ayant consti- tué initialement une EUSRL ou une SAOS se sont ensuite dirigés vers d’autres formes plus adaptées à leurs projets. *le détail par club est précisé aux pages 19 (Lidl Starligue) et 39 (Proligue). LA RÉPARTITION DES CLUBS ENTRE ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES LA RÉPARTITION DES SOCIÉTÉS SPORTIVES SELON LEUR FORME JURIDIQUE* LIDL STARLIGUE LIDL STARLIGUE PROLIGUE PROLIGUE Sociétés 64% Sociétés 36% Associations 36% Associations 64% EUSRL 22% SEMSL 20% SAOS 11% SASP 60% SASP 45% SASU 11% SAS 11% SAS 20%