94 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 devra être soumis à l’homologation de la Commission juridique dans les conditions prévues par la présente procédure et ne pourra être homologué qu’après avis favorable de la CNACG. ARTICLE 8 - RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL AVANT SON TERME La Commission juridique doit être informée de toute rupture d’un contrat avant son terme, pour quelque cause que ce soit, aux fins d’enregistrement, dans les cinq jours suivant sa signature, accompagnée de tout justificatif comportant les renseignements nécessaires à son authentification (notification de rupture pour faute, accord amiable). A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. Dans l’hypothèse d’un prêt de joueur ou d’entraîneur par un club membre de la LNH à un club français non membre de la LNH ou un club étranger, le « club prêteur » devra transmettre une copie de l’accord de prêt signé entre les 3 parties, à la commission juridique de la LNH dans les cinq jours suivant sa signature. A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. La Commission juridique en informe immédiatement la CNACG. ARTICLE 9 – SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers venant modifier un contrat déjà enregistré par la Commission juridique, non soumis à homologation dans les conditions prévues ci-dessous, et portés à la connaissance de la Commission juridique de la LNH, donneront lieu à l’application des dispositions suivantes : Si les conventions énumérées précédemment ne sont pas contraires aux dispositions en vigueur, elles pourront être homologuées et pourront entraîner pour le club une amende dont le montant maximum est fixé en annexe de la présente procédure d’homologation. Si les conventions énumérées précédemment sont contraires aux dispositions en vigueur, elles ne seront pas homologuées et pourront entraîner pour le club une amende dont le montant maximum est fixé en annexe de la présente procédure d’homologation sans préjudice de sanctions disciplinaires à l’encontre du joueur ou de l’entraîneur et/ou du dirigeant signataires. Tout joueur ou entraîneur signataire de deux ou plusieurs contrats sensés produire des effets simultanément sera passible de sanctions prononcées par la Commission juridique de la LNH en application du règlement disciplinaire de la LNH. Il en ira de même pour le club qui aura signé un contrat méconnaissant les obligations du joueur à l’égard du club quitté. Tout litige naissant de l’existence d’un document remettant en cause l’exécution d’un contrat régulièrement homologué par la Commission juridique de la LNH rend les parties signataires passibles de sanctions prononcées par la commission juridique en application du règlement disciplinaire de la LNH. La non-information du joueur ou de l’entraîneur par le Club d’une décision de refus d’homologation de son contrat et/ou avenant dans le délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision de refus d’homologation, est susceptible de constituer une infraction disciplinaire du Club, pouvant entraîner des sanctions prononcées par la Commission juridique en application du règlement disciplinaire de la LNH.
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