obtenue au cours du dernier mois de la saison sportive, ladite prime devra être versée dans le mois suivant le mois au cours duquel celle-ci aura été obtenue. Toute autre prime sous forme de salaire devra être versée à compter de son fait générateur au plus tard le cinquième jour après l’échéance du mois concerné. Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un joueur doit être formulée par ce dernier dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué. A défaut de paiement par le Club de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le joueur peut adresser à son Club une mise en demeure dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir. Le non-paiement par le Club de la rémunération à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par le joueur justifie la rupture du contrat. Elle est imputable au Club et est susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts courant à compter de la réception de la mise en demeure. Article 5 : Conditions de travail 5.1. Durée du travail, Intersaison et Repos 5.1.1. Préambule Plus que pour quelque autre profession, pauses et repos sont essentiels dans le handball, de même que la durée du travail ne doit pas être excessive. Ce sport nécessite en effet une condition physique optimale qui rend indispensable le respect des dispositions légales et de la Convention Collective Nationale du Sport imposant des pauses et repos minima ainsi qu’une durée maximum de travail. En effet : - Les dispositions concernant la durée du travail en général, qui comprennent aussi celles relatives aux repos et aux pauses, relèvent d’un objectif de protection de la santé et de la sécurité. - La bonne condition physique du joueur conditionne la qualité des prestations, donc les résultats sportifs du Club. Le respect de ces principes contribue donc aussi à une bonne exécution des obligations contractuelles du joueur. La nature particulière de l’activité d’un joueur, particulièrement son caractère ludique ainsi que la nécessité d’une préparation importante rendent indispensable la déclinaison de la définition légale de la notion de temps de travail effectif. Par ailleurs, si certaines périodes d’activité se répètent semaine après semaine, il en est d’autres qui dépendent soit du calendrier des compétitions et/ou soit du fait que tous les joueurs ne figurent pas sur la feuille de match. L’horaire collectif ainsi que les horaires individuels varient d’une semaine à l’autre au cours de la saison pour des raisons indépendantes de la volonté du Club. Il ressort également de ces considérations que le présent accord doit prévoir des dispositions relatives à la bonne gestion du temps de travail notamment lors de l’intersaison telle que définie à l’article 5.2.4 du présent accord. 5.1.2. Repos a. Repos quotidien :
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy