Les parties signataires mandatent conjointement la LNH pour procéder aux opérations de dépôt requises par la loi auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi que, après accord des parties signataires, pour engager les démarches utiles en vue de l’extension du présent Accord collectif. La LNH fera également parvenir aux Clubs le texte de l’accord et la copie des certificats de dépôt, accompagnés du texte d’avis destiné à être affiché au sein du Club pour informer de l’existence et de l’entrée en vigueur de l’accord. Cet avis (mentionnant les parties signataires, la date et le lieu de son dépôt) doit être affiché, dans les mêmes conditions que le règlement intérieur, dans les locaux des Clubs et de leur centre de formation. Cet avis est matérialisé par les références au texte initial et aux avenants, annexes et accords de salaires. Le texte de l’accord, ses avenants et leurs modifications sont déposés au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire de ces documents est également remis à chacune des parties signataires, et à la Ligue Nationale de Handball qui les tiendra disponible en son siège social. Par ailleurs, tout contrat ou avenant conclu entre le Club et un joueur ou entraîneur soumis au présent accord fait expressément référence à celui-ci à titre d’information. Tout accord relatif à la négociation, la conclusion ou la dénonciation du présent Accord collectif sera transmis pour information à la Fédération Française de Handball dès sa signature. Article 7 – Entrée en vigueur de l’Accord collectif du Handball Professionnel Le présent accord est soumis aux modalités de procédure prévues par la loi selon le calendrier ci-dessous : ✓Pour la 1ère division masculine : Signature le 02 février 2008 du Titre I et du Titre II, entrée en vigueur au 1er juillet 2008. Signature le 30 juin 2009 du Titre III, entrée en vigueur au 1er juillet 2009. ✓ Pour la 2nde division masculine : Signature le 08 juin 2023 de l’avenant n°5 modifiant le champ d’application de l’accord, entrée en vigueur au 1er juillet 2023. Article 8 : Non-respect de l’accord collectif du Handball Professionnel Pour assurer la discipline et le respect des engagements contractés par les joueurs ou les entraîneurs, le Club dispose de sanctions allant de l’avertissement à la rupture du contrat de travail. S’agissant des manquements imputables au Club et sans préjudice des éventuelles conséquences dans la relation contractuelle entre le Club et le(s) joueur(s) ou entraîneur(s) concerné(s), les manquement aux dispositions de l’Accord collectif du Handball Professionnel figurant en annexe 2 portés à la connaissance de la Commission paritaire (par un joueur, entraîneur, dirigeant ou l’un des partenaires sociaux membres de la commission paritaire) sont susceptibles de sanctions disciplinaires prévues par le présent accord et figurant en annexe 2. La commission paritaire doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Commission Paritaire examine le point sur lequel porte le litige et décide de saisir ou non la commission juridique de la LNH aux fins d’engagement de la procédure.
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