159 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Cette demande devra être effectuée au plus tard 15 jours avant l’échéance concernée. Une copie de la demande d’échéancier de paiement devra être adressée concomitamment à la CNACG pour information. Une réponse sera apportée par la LNH dans un délai de 5 jours francs suivant la demande. ARTICLE 3116-6– RETARD DE PAIEMENT En cas de non-respect des délais de paiement ou de rejet du prélèvement automatique, une première relance est effectuée par courriel dans un délai de 10 jours suivant l’échéance. Une nouvelle relance est adressée par tout moyen permettant de prouver la réception de cette nouvelle relance au club toujours débiteur auprès de la LNH, dans le délai maximum de 10 jours à compter de l’envoi de la première relance. A compter de l’envoi de cette nouvelle relance, le club sera redevable de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Si toutefois le club ne s’est toujours pas mis en règle dix jours après la réception de la seconde relance, le Trésorier transmet le dossier à la COC qui peut prononcer une pénalité correspondant au retrait d’un point au classement. ARTICLE 3117 – COMPENSATION DES DETTES LNH/CLUB Si la LNH et un club se trouvent débiteurs l’un envers l’autre, la LNH pourra opérer une compensation jusqu’à extinction de la dette du club. Un club doit impérativement être à jour de ses dettes envers la LNH et la FFHandball à l’issue d’une saison sportive. ARTICLE 3118 - ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES 1 – Engagement des dépenses : Après avoir été soumises et validées par le Comité Directeur, les procédures d’achat et d’approbation des dépenses sont mises en place par le Secrétaire Général et le Trésorier. Les délégations inhérentes à leur application devront être soumises pour approbation au Bureau de la LNH. Sur décision du bureau de la LNH, des membres de la Ligue peuvent être titulaires d’une carte de paiement et/ou d’un chéquier au nom de la Ligue. Un relevé du compte bancaire retraçant les opérations effectuées, auxquels sont annexés les justificatifs comptables correspondants, est vérifié et signé par le Président et/ou le Trésorier Général de la Ligue. 2 - Paiement des dépenses : a - Aucun paiement ne doit être effectué avant que la pièce de dépense originale n’ait été visée par la ou les personnes compétente(s) au regard du présent titre. b - Tout paiement émis par la ligue est signé par le Président ou le Trésorier. c - Tout paiement par moyen électronique sera au préalable validé par une note « écrite » comportant une signature telle que fixé au point b précédent. Le paiement est ensuite délégué au cadre du personnel de la ligue désigné qui sera titulaire du code d’accès nécessaire. Le paiement est effectué après contrôle des pièces comptables ayant servies à l’établissement du projet d’ordre de virement.
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