135 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 c) Notification La décision est notifiée aux intéressés par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire dans un délai maximum de quinze jours à compter de la prise de décision. La décision mentionne les voies et délais d’appel. Elle est également notifiée aux autres parties concernées dans les mêmes délais et mêmes conditions. ARTICLE 2512-2 - CAS PARTICULIER DU TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET LITIGES d) Recevabilité des réclamations portant sur les rencontres organisées par la LNH Une réclamation portée par un club sur une feuille de match ne peut être examinée que si elle est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des droits de consignation prévus au sein des présents règlements dans les 48 heures qui suivent la rencontre. Aucune réclamation ne peut être déclarée recevable si elle ne fait pas grief à celui qui la dépose. Une réclamation est déclarée irrecevable si elle n’est pas déposée dans les formes et les délais prévus au paragraphe précédent et/ou dans les formes prévues par les dispositions concernant l’arbitrage de la FFHandball. Dans ce cas, l’auteur de la réclamation est informé par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception de la réclamation. Le non-respect de ce délai ne remet pas en cause la décision d’irrecevabilité mais entraîne de plein droit la restitution des droits de consignation. L’absence de notification d’irrecevabilité ne lie pas la COC qui, dans ce cas, a le pouvoir de juger irrecevable la réclamation. Dans cette hypothèse, les droits de consignation sont également remboursés. e) Instruction Lorsque la réclamation est recevable en la forme, la COC en informe l’auteur par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours après réception de la réclamation. La réclamation est transmise par la COC aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception. La COC peut inviter les parties à produire leurs mémoires et leurs pièces. Elle fixe et informe chaque partie de la date limite de production des mémoires et autres pièces. Les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont transmis à la COC par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception. Ces documents sont ensuite transmis par la COC aux parties dans les mêmes conditions. f) Audience Lorsque les circonstances l’exigent, la COC peut décider de convoquer les parties dans le cadre de l’examen de la réclamation au moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion de la COC. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser : la date, le lieu et l’heure de la séance de la commission ; l’énoncé des griefs ; la possibilité pour le licencié ou le groupement sportif de présenter des observations écrites ou orales ; l’ensemble des droits de l’intéressé et notamment : o qu’il(elle) peut se faire assister ou représenter par tous défenseurs de son choix ;
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy