8 9 COMPOSITION DE LA CNACG Membres désignés par la LNH Membres désignés par la FFHB Christophe BERRARD Emmanuel CHARNAVEL Gaëtan DANDO Olivier DU CHESNAY Nicolas DUSSON Hugo HAMON Henri-Dominique PETIT Dominique TISSOT Eric PERODEAU Jérôme RONZE Jean-François SERRE Olivier TOUCHAIS Jean DI-MEO Président Désigné par la LNH Permanents de la LNH assistant la CNACG : Nelly WYPOR, Responsable du pôle Droit Social et Contrôle de Gestion et Romain LEYAUTÉ, Contrôleur de Gestion. 2.4. SON ACTIVITÉ 2020/2021 Au cours de la saison 2020-2021, la CNACG a organisé 3 réunions en séance plénière qui se sont déroulées sous forme de visioconférence compte tenu de la crise sanitaire : ➔ 12 décembre 2020 Analyse des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2020 et des budgets prévisionnels 2020/2021 actualisés. ➔ 21 mars 2021 Discussions concernant les critères de participation aux compétitions professionnelles pour la saison 2021/2022, notamment sur le budget minimum requis, afin d’émettre un avis à destination des instances dirigeantes de la LNH en vue d’éventuelles modifications réglementaires. ➔ 26 mai au 5 juin 2021 Audition de l’ensemble des clubs et analyse des comptes de résultats prévisionnels au 30 juin 2021 et des budgets prévisionnels 2021/2022 en vue de ses décisions d’autorisation pour la saison 2021/2022. *Habituellement, la CNACG se réunit également au début du mois de septembre et dans le courant du mois de mars afin de faire une analyse des budgets actualisés. Cependant, compte tenu de la poursuite de l’épidémie de Covid-19 et de son incidence inévitable sur la situation financière de réunions, estimant leur tenue inopportune. Autres réunions Elle s’est par ailleurs réunie sous d’autres formes et modalités à 28 reprises lorsque cela s’est avéré nécessaire (cf. décision ci-après). 2.1. OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA CNACG En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code du Sport et de la convention conclue entre la Fédération Française de Handball (FFHB) et la Ligue Nationale de Handball (LNH), il a été institué une Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) chargée d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions professionnelles de Handball. Cet organisme, qui est doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, a vocation à : l Assurer la pérennité des groupements professionnels, en les accompagnant dans leur gestion et dans leur développement ; l Favoriser le respect de l’équité sportive, en s’assurant notamment que chaque club n’engage pas des dépenses plus élevées que les ressources dont il peut justifier ; l Contribuer à la régulation économique des compétitions, en veillant au respect des grands équilibres financiers et en évaluant les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnariat des sociétés sportives. La CNACG assure principalement l’examen et le suivi de la situation financière des clubs membres de la LNH, au regard des éléments comptables et financiers qui lui sont transmis selon un calendrier déterminé ou qu’elle peut recueillir à l’occasion de visites effectuées au siège de ces clubs par leurs contrôleurs attitrés. Elle veille au respect des obligations relatives à la tenue de la comptabilité ainsi que celles qui sont applicables en matière fiscale et sociale. Depuis la loi du 1er mars 2017 « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs », la CNACG a également pour mission : l d’assurer le contrôle et l’évaluation des éventuels projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ; l d’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. Elle exerce dans le même temps une mission d’information et de conseil en matière de gestion juridique et financière. En outre elle se doit également de proposer une présentation analytique spécifique des comptes annuels et prévisionnels et d’assurer la publicité des comptes et des bilans des clubs professionnels. Enfin la CNACG a également pour mission d’appliquer des mesures prévues par le règlement financier en cas de manquements des clubs à leurs obligations. 2.2. MOYENS D’ACTION DE LA CNACG Afin d’exercer sa mission, la CNACG dispose de plusieurs moyens d’actions : l avertir ; l mettre en place un plan d’apurement des capitaux propres négatifs ; l soumettre le club à une autorisation préalable avant tout recrutement ou toute conclusion d’accord venant modifier la rémunération d’un joueur ou entraîneur professionnel déjà sous contrat ; l mener toute enquête utile ou diligenter un audit juridique et financier du groupement sportif ; l limiter la masse salariale du club ; l bloquer les versements de la LNH ; l infliger des amendes financières ; l interdire totalement ou partiellement le recrutement ou la signature d’avenants augmentant la rémunération des joueurs ou des entraineurs ; l retirer des points dans la limite de 6 par infraction ; l interdire la participation à une ou plusieurs compétitions organisées par la LNH ; l rétrograder administrativement ou refuser l’accession dans la division supérieure ; l retirer un ou plusieurs titres sportifs obtenus lors de la saison en cours. 2.3. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNACG La CNACG est actuellement composée de 13 membres dont 4 sont désignés par la FFHB, tous choisis pour leur expertise dans le domaine financier et leur indépendance vis-à-vis des clubs contrôlés. Ils sont nommés pour 3 ans. La présence minimum de 4 membres est requise afin que la CNACG puisse délibérer valablement. Les décisions de la CNACG sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont susceptibles d’appel devant la Commission d’Appel de la CNCG de la Fédération Française de Handball.
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